avoirĂ©tĂ© acquis Ă compter du 1 er juin 2020; avoir une batterie sans plomb; ĂȘtre un cycle Ă pĂ©dalage assistĂ© au sens de lâarticle R.311-1 du code de la route. Autrement dit, il doit voir un moteur auxiliaire Ă©lectrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt. L'alimentation du moteur doit ĂȘtre rĂ©duite puis
Du nouveau en matiĂšre d'ambulances privĂ©es et Code de la route. Au volant, il nâest pas rare dâentendre dans son dos siffler une sirĂšne ou dâapercevoir dans le rĂ©troviseur un flash lumineux bleu indiquant la prĂ©sence dâun vĂ©hicule en situation de mission qui sollicite » des autres usagers le passage prioritaire sur la route. La notion de prioritĂ© prĂ©vue par le Code de la route prĂ©voit que le vĂ©hicule de secours peut sâaffranchir, dans certaines limites, des rĂšgles du code de la route feux, stop, croisements, vitesse, franchissement de lignes etc. Cependant, nombres de nos clients, ambulanciers, ont parfois eu Ă se dĂ©fendre a posteriori, contre des procĂšs-verbaux dressĂ©s par les gendarmes⊠1 Le rĂ©gime du vĂ©hicule dit dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral par nature 432-1 du Code de la Route les dispositions du prĂ©sent livre relatives aux rĂšgles de circulation des vĂ©hicules ne sont pas applicables aux conducteurs des vĂ©hicules d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral prioritaires lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spĂ©ciaux dans les cas justifiĂ©s par l'urgence de leur mission et sous rĂ©serve de ne pas mettre en danger les autres usagers de la donc prioritaires par nature, et sous rĂ©serves de lâusage de lâavertisseur et de lâurgence de la mission les services de police, gendarmerie, douanes, pompiers et les ambulances privĂ©es Ă conditions dâagir sur rĂ©quisition du SAMU, les vĂ©hicules dâintervention des unitĂ©s mobiles hospitaliĂšres SAMU et SMUR, les vĂ©hicules affectĂ©s au transport de dĂ©tenus, ainsi que tout vĂ©hicule escortĂ© par la police ou la gendarmerie R415-12 du Code de la routeLâambulance privĂ©e est prioritaire lorsqu'elle est requise par le SAMU2 Le cas des ambulanciers non requis par le SAMU En ce cas, la jurisprudence est claire pour pouvoir ĂȘtre considĂ©rĂ© comme vĂ©hicule prioritaire mĂȘme en lâabsence de rĂ©quisition SAMU. Il convient de remplir cumulativement les deux exigences de lâarticle R432-2 du code de la route Ă savoir Prouver la situation dâurgence vitale absolue de la personne transportĂ©eNe pas avoir mis en danger les autres usagers par son comportement routier Jurisprudence Cour dâAppel de Poitiers â 25 octobre 2018 3 Lâambulance nâest pas prioritaire mais bĂ©nĂ©ficie de facilitĂ©s de passage Dans ce cas, lâambulance privĂ©e peut, aprĂšs activation des feux lumineux bleus et tri-ton » sonore, bĂ©nĂ©ficier du droit de sâaffranchir de certaines rĂšgles du code de la route et sur certaines voies de circulation notamment sur voies, expresses, autoroutes, et aux croisement les autres usagers doivent ralentir R432-3 et R414-1 du code de la route.Ces vĂ©hicule d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral bĂ©nĂ©ficiant de facilitĂ©s de passage sont ambulance de transport sanitaire, vĂ©hicule d'intervention de sĂ©curitĂ© des sociĂ©tĂ©s gestionnaires d'infrastructures Ă©lectriques et gaziĂšres, du service de la surveillance de la SociĂ©tĂ© nationale des chemins de fer français, du service de la surveillance de la RĂ©gie autonome des transports parisiens, de transports de fonds de la Banque de France, des associations mĂ©dicales concourant Ă la permanence des soins, des mĂ©decins lorsqu'ils participent Ă la garde dĂ©partementale, de transports de produits sanguins et d'organes humains, engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes Ă deux chaussĂ©es sĂ©parĂ©es, vĂ©hicule d'intervention des services gestionnaires de ces voies article R311-1 du code de la conseil Que vous soyez ambulanciers libĂ©ral, sociĂ©tĂ©s ou associations dâambulances, ou concernĂ© par une infraction, audition, ou que vous vous posez des questions relativement Ă la notion de mise en danger au volant, nâhĂ©sitez pas Ă nous solliciter. Une assistance spĂ©cialisĂ©e et personnalisĂ©e Ă votre situation est toujours restez prudent sur les routes, puisque nous la partageons toutes et tous.
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Lefait de circuler sur la voie publique avec un engin de dĂ©placement personnel motorisĂ© dont la vitesse maximale par construction est supĂ©rieure Ă celle dĂ©finie au 6.15 de l'article R. 311-1 est puni de l'amende prĂ©vue pour les contraventions de la cinquiĂšme classe.. La confiscation, l'immobilisation ou la mise en fourriĂšre peuvent ĂȘtre prescrites dans les
Pour l'application du prĂ©sent code, les termes ci-aprĂšs ont le sens qui leur est donnĂ© dans le prĂ©sent article - autobus vĂ©hicule qui comporte plus de neuf places assises y compris celle du conducteur et qui, par sa construction et son amĂ©nagement, est affectĂ© au transport en commun de personnes et de leurs bagages ; - autocar autobus, rĂ©pondant Ă des caractĂ©ristiques dĂ©finies par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© des transports, affectĂ© au transport de personnes sur de longues distances et permettant le transport des occupants du vĂ©hicule principalement en places assises ; - autobus articulĂ© ou autocar articulĂ© autobus ou autocar composĂ© d'au moins deux tronçons rigides reliĂ©s entre eux par des sections articulĂ©es, lesquelles permettent la libre circulation des voyageurs ; les sections rigides sont reliĂ©es de façon permanente et ne peuvent ĂȘtre disjointes que par une opĂ©ration nĂ©cessitant des installations spĂ©cifiques ; - camionnette vĂ©hicule Ă moteur ayant au moins quatre roues, Ă l'exclusion des quadricycles Ă moteur, destinĂ© au transport de marchandises et dont le poids total autorisĂ© en charge n'excĂšde pas 3,5 tonnes ; - cycle vĂ©hicule ayant au moins deux roues et propulsĂ© exclusivement par l'Ă©nergie musculaire des personnes se trouvant sur ce vĂ©hicule, notamment Ă l'aide de pĂ©dales ou de manivelles ; - "cyclomoteur" vĂ©hicule Ă deux ou trois roues dont la vitesse maximale par construction ne dĂ©passe pas 45 km/h et Ă©quipĂ© a Pour un cyclomoteur Ă deux roues, d'un moteur d'une cylindrĂ©e ne dĂ©passant pas 50 cm3 s'il est Ă combustion interne ou d'une puissance maximale nette n'excĂ©dant pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur ; b Pour un cyclomoteur Ă trois roues, d'un moteur d'une cylindrĂ©e ne dĂ©passant pas 50 cm3 s'il est Ă allumage commandĂ© ou d'une puissance maximale nette n'excĂ©dant pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur ; - engin de service hivernal vĂ©hicule Ă moteur de transport de marchandises, d'un poids total autorisĂ© en charge supĂ©rieur Ă 3,5 tonnes ou tracteur agricole appartenant aux collectivitĂ©s gestionnaires des voies publiques ou aux personnes agissant pour leur compte, lorsqu'ils sont Ă©quipĂ©s d'outils spĂ©cifiques destinĂ©s Ă lutter contre le verglas ou la neige sur les voies ouvertes Ă la circulation publique ; un arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© des transports dĂ©finit les caractĂ©ristiques de ces outils ; - engin spĂ©cial engin automoteur ou remorquĂ© servant Ă l'Ă©lĂ©vation, au gerbage ou au transport de produits de toute nature, Ă l'exclusion du transport de personnes autres que le conducteur et Ă©ventuellement un convoyeur, et dont la vitesse ne peut excĂ©der par construction 25 km/h ; - motocyclette vĂ©hicule Ă deux roues Ă moteur ne rĂ©pondant pas Ă la dĂ©finition du cyclomoteur et dont la puissance n'excĂšde pas 73,6 kilowatts 100 ch ; l'adjonction d'un side-car Ă une motocyclette ne modifie pas le classement de celle-ci ; - motocyclette lĂ©gĂšre motocyclette dont la cylindrĂ©e n'excĂšde pas 125 cm3 et dont la puissance n'excĂšde pas 11 kilowatts ; les motocyclettes qui, avant le 5 juillet 1996, Ă©taient considĂ©rĂ©es comme motocyclettes lĂ©gĂšres ou qui avaient Ă©tĂ© rĂ©ceptionnĂ©es comme telles restent classĂ©es dans ces catĂ©gories aprĂšs cette date, Ă l'exception des vĂ©hicules Ă deux roues Ă moteur dont la cylindrĂ©e n'excĂšde pas 50 cm3 et dont la vitesse n'excĂšde pas 45 km/h munis d'un embrayage ou d'une boĂźte de vitesses non automatique qui sont des cyclomoteurs ; les vĂ©hicules Ă deux roues Ă moteur d'une cylindrĂ©e n'excĂ©dant pas 125 cm3 mis en circulation sous le genre vĂ©lomoteur avant le 1er mars 1980 sont considĂ©rĂ©s comme des motocyclettes lĂ©gĂšres ; l'adjonction d'un side-car Ă une motocyclette lĂ©gĂšre ne modifie pas le classement de celle-ci ; - quadricycle lĂ©ger Ă moteur vĂ©hicule Ă moteur Ă quatre roues dont la vitesse maximale par construction n'excĂšde pas 45 km/h, la cylindrĂ©e n'excĂšde pas 50 cm3 pour les moteurs Ă allumage commandĂ© ou dont la puissance maximale nette n'excĂšde pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur, le poids Ă vide n'excĂšde pas 350 kilogrammes et la charge utile n'excĂšde pas 200 kilogrammes ; - quadricycle lourd Ă moteur vĂ©hicule Ă moteur Ă quatre roues dont la puissance maximale nette du moteur est infĂ©rieure ou Ă©gale Ă 15 kilowatts, le poids Ă vide n'excĂšde pas 550 kilogrammes pour les quadricycles affectĂ©s au transport de marchandises, et 400 kilogrammes pour les quadricycles destinĂ©s au transport de personnes, la charge utile n'excĂšde pas 1 000 kilogrammes s'ils sont destinĂ©s au transport de marchandises, et 200 kilogrammes s'ils sont destinĂ©s au transport de personnes, et qui ne rĂ©pond pas Ă la dĂ©finition des quadricycles lĂ©gers Ă moteur ; - semi-remorque remorque destinĂ©e Ă ĂȘtre attelĂ©e Ă un autre vĂ©hicule de telle maniĂšre qu'elle repose en partie sur celui-ci et qu'une partie apprĂ©ciable de son poids et du poids de son chargement soit supportĂ©e par lui ; - train double ensemble composĂ© d'un vĂ©hicule articulĂ© et d'une semi-remorque dont l'avant repose soit sur un avant-train, soit sur le train roulant arriĂšre coulissant de la premiĂšre semi-remorque qui tient alors lieu d'avant-train ; - train routier ensemble constituĂ© d'un vĂ©hicule Ă moteur auquel est attelĂ©e une remorque ou une semi-remorque dont l'avant repose sur un avant-train ; - tricycle Ă moteur vĂ©hicule Ă trois roues symĂ©triques Ă moteur dont le poids Ă vide n'excĂšde pas 1 000 kilogrammes, la charge utile n'excĂšde pas 1 500 kilogrammes pour les tricycles destinĂ©s au transport de marchandises, et 300 kilogrammes pour les tricycles destinĂ©s au transport de personnes et qui ne rĂ©pond pas Ă la dĂ©finition du cyclomoteur ; - vĂ©hicule articulĂ© ensemble composĂ© d'un vĂ©hicule tracteur et d'une semi-remorque ; - vĂ©hicule de collection vĂ©hicule, de plus de vingt-cinq ans d'Ăąge, qui ne peut satisfaire aux prescriptions techniques exigĂ©es par le prĂ©sent livre ; - vĂ©hicule de transport en commun autobus ou autocar ; - vĂ©hicule d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral vĂ©hicule d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral prioritaire ou bĂ©nĂ©ficiant de facilitĂ©s de passage ; - vĂ©hicule d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral prioritaire vĂ©hicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des unitĂ©s mobiles hospitaliĂšres ou, Ă la demande du service d'aide mĂ©dicale urgente, affectĂ© exclusivement Ă l'intervention de ces unitĂ©s et du ministĂšre de la justice affectĂ© au transport des dĂ©tenus ou au rĂ©tablissement de l'ordre dans les Ă©tablissements pĂ©nitentiaires ; - vĂ©hicule d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral bĂ©nĂ©ficiant de facilitĂ©s de passage ambulance de transport sanitaire, vĂ©hicule d'intervention d'ElectricitĂ© de France et de Gaz de France, du service de la surveillance de la SociĂ©tĂ© nationale des chemins de fer français, de transports de fonds de la Banque de France, des associations mĂ©dicales concourant Ă la permanence des soins, des mĂ©decins lorsqu'ils participent Ă la garde dĂ©partementale, de transports de produits sanguins et d'organes humains, engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes Ă deux chaussĂ©es sĂ©parĂ©es, vĂ©hicule d'intervention des services gestionnaires de ces voies ; - vĂ©hicule spĂ©cialisĂ© dans les opĂ©rations de remorquage vĂ©hicule dont l'amĂ©nagement comporte un engin de levage installĂ© Ă demeure permettant le remorquage d'un vĂ©hicule en panne ou accidentĂ© avec ou sans soulĂšvement du train avant ou du train arriĂšre de ce dernier ; - vĂ©hicule et matĂ©riel agricoles vĂ©hicule ou matĂ©riel normalement destinĂ© Ă l'exploitation agricole et ci-dessous Ă©numĂ©rĂ© et dĂ©fini a Tracteur agricole vĂ©hicule Ă moteur, Ă roues ou Ă chenilles, ayant au moins deux essieux et une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 40 km/h en palier, dont la fonction rĂ©side essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spĂ©cialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains Ă©quipements interchangeables destinĂ©s Ă des usages agricoles ou forestiers, ou tracter des remorques agricoles ou forestiĂšres. b Machine agricole automotrice appareil pouvant Ă©voluer par ses propres moyens, normalement destinĂ© Ă l'exploitation agricole et dont la vitesse de marche par construction ne peut excĂ©der 25 km/h en palier ; cette vitesse est portĂ©e Ă 40 km/h pour les appareils dont la largeur est infĂ©rieure ou Ă©gale Ă 2,55 mĂštres et dont les limites de cylindrĂ©e ou de puissance sont supĂ©rieures Ă celles relatives aux quadricycles lĂ©gers Ă moteur. Des dispositions spĂ©ciales dĂ©finies par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© des transports, prises aprĂšs consultation du ministre chargĂ© de l'agriculture, sont applicables aux machines agricoles automotrices Ă un seul essieu. c VĂ©hicule ou appareil remorquĂ© 1. Remorque et semi-remorque agricole vĂ©hicule de transport conçu pour ĂȘtre attelĂ© Ă un tracteur agricole ou Ă une machine agricole automotrice ; 2. Machine ou instrument agricole autre appareil normalement destinĂ© Ă l'exploitation agricole et ne servant pas principalement au transport de matĂ©riel, de matĂ©riaux, de marchandises ou de personnel, conçu pour ĂȘtre dĂ©placĂ© au moyen d'un tracteur agricole ou d'une machine agricole automotrice ; - matĂ©riel forestier matĂ©riel normalement destinĂ© Ă l'exploitation forestiĂšre et rĂ©pondant aux mĂȘmes critĂšres que ceux retenus pour les vĂ©hicules et appareils agricoles dont la rĂ©glementation leur est Ă©galement applicable ; - matĂ©riel de travaux publics matĂ©riel spĂ©cialement conçu pour les travaux publics, ne servant pas normalement sur route au transport de marchandises ou de personnes autres que deux convoyeurs et dont la liste est Ă©tablie par le ministre chargĂ© des transports ; - voiture particuliĂšre vĂ©hicule Ă moteur ayant au moins quatre roues, Ă l'exclusion des quadricycles Ă moteur, destinĂ© au transport de personnes, qui comporte au plus neuf places assises, y compris celle du conducteur, et dont le poids total autorisĂ© en charge n'excĂšde pas 3,5 tonnes.
Virginia officially the Commonwealth of Virginia, [a] is a state in the Mid-Atlantic and Southeastern regions of the United States, between the Atlantic Coast and the Appalachian Mountains. The geography and climate of the Commonwealth are shaped by the Blue Ridge Mountains and the Chesapeake Bay, which provide habitat for much of its flora
L'appellation de vĂ©hicule endommagĂ© » peut recouvrir, dans l'imaginaire populaire, une vaste palette de dĂ©finitions pouvant aller de celle du vĂ©hicule accidentĂ© Ă celle de l'Ă©pave. En rĂ©alitĂ©, le code de la route art. L. 327-1 et suivants et R. 327-1 et suivants donne une dĂ©finition trĂšs prĂ©cise de ce qu'il convient d'entendre juridiquement par cette notion. C es derniĂšres annĂ©es, la plus grande confusion a pu rĂ©gner quant Ă cette appellation, aprĂšs la tentative, avortĂ©e par le ministĂšre de l'IntĂ©rieur en 2007, de fusionner les procĂ©dures vĂ©hicule gravement endommagĂ© VGE et vĂ©hicule Ă©conomiquement irrĂ©parable VEI en une procĂ©dure unique de vĂ©hicule endommagĂ© VE. Ce projet de rĂ©forme inspirĂ© par un objectif de sĂ©curitĂ© routiĂšre ne verra finalement jamais le jour, mais entraĂźnera Ă sa suite une mĂ©prise sĂ©mantique sur le sujet qui perdure aujourd'hui. C'est ainsi qu'en dĂ©cembre 2009, le ministĂšre de l'IntĂ©rieur communiquait aux prĂ©fectures et sous-prĂ©fectures, dans une note de service, un rappel sur les VE et rappel sur les VEI ». Elle y opposait rĂ©guliĂšrement les deux types de procĂ©dure, crĂ©ant la confusion ainsi, lorsque l'Administration Ă©voque la procĂ©dure VE, elle parle en rĂ©alitĂ© de la procĂ©dure VGE, excluant la VEI. Le code de la route, quant Ă lui, distingue pourtant clairement VGE de VEI, procĂ©dures qu'il regroupe artificiellement sous l'appellation VE. Cette problĂ©matique linguistique, loin d'ĂȘtre accessoire, crĂ©e une confusion dans les rapports quotidiens qu'entretiennent les experts en automobile avec l'Administration et les prĂ©fectures, et dans les consĂ©quences juridiques attachĂ©es Ă chacune de ces procĂ©dures. LĂ©galement, au sein du titre 2 Dispositions administratives » du livre 3 Le conducteur » du code de la route, le chapitre 7, intitulĂ© VĂ©hicules endommagĂ©s », vient compiler sous cette appellation unique les procĂ©dures VEI et VGE, elle-mĂȘme dĂ©clenchĂ©e tant par l'expert automobile que par les forces de l'ordre. Si cette classification lĂ©gale intervient principalement pour des raisons d'organisation pratique du code en lui-mĂȘme, il convient de distinguer clairement ces procĂ©dures. RĂ©pondant Ă des situations empiriques diffĂ©rentes, elles seront mises en oeuvre grĂące Ă des conditions cumulatives qui leur sont propres, et produiront, tant d'un point de vue juridique qu'administratif, des effets distincts. La notion de procĂ©dure VE » telle qu'elle peut ĂȘtre employĂ©e Ă tort est ainsi parfaitement erronĂ©e et constitue un abus de langage majeur il convient donc de revenir prĂ©cisĂ©ment sur les procĂ©dures VEI et VGE. Le paramĂštre financier pour la procĂ©dure VEI La procĂ©dure VEI, assise sur un critĂšre purement Ă©conomique, vise Ă dĂ©clarer un vĂ©hicule en Ă©tat d'irrĂ©parabilitĂ© financiĂšre au sens de l'article L. 327-1 du code de la route. Trois conditions cumulatives sont nĂ©cessaires Ă son dĂ©clenchement - la procĂ©dure reposant sur une notion d'indemnisation, il convient qu'il existe en l'espĂšce un assureur tenu Ă indemnisation ; - le vĂ©hicule doit ĂȘtre immatriculĂ© sur le sol français, mĂ©tropolitain ou d'outre-mer, afin qu'il soit reconnu par le systĂšme d'immatriculation des vĂ©hicules SIV ; - il est nĂ©cessaire qu'un rapport d'expertise fasse apparaĂźtre que le montant des rĂ©parations est supĂ©rieur Ă la valeur de la chose assurĂ©e au moment du sinistre. Si les deux premiĂšres conditions ne posent pas de rĂ©elle difficultĂ© d'interprĂ©tation, la derniĂšre soulĂšve la question de la valeur retenue en pareille hypothĂšse. La lecture attentive du texte de loi relĂšve que le lĂ©gislateur emploie l'expression valeur de la chose assurĂ©e » et non pas valeur de remplacement ». Cette valeur ne doit pas ĂȘtre confondue avec le montant pour lequel le vĂ©hicule est assurĂ© au moment de son sinistre. Celui-lĂ pourra ĂȘtre assurĂ© Ă la valeur Ă©valuĂ©e par l'expert, ce qui correspond Ă la trĂšs grande majoritĂ© des contrats d'assurance automobile actuels, ou Ă une valeur supĂ©rieure fixe, telle qu'une valeur catalogue ou une valeur sur facture. Ces valeurs conventionnelles, dans la mesure oĂč elles se substituent Ă la valeur de remplacement Ă dire d'expert VRADE, constituent un nouveau plafond Ă partir duquel l'assureur pourrait dĂ©terminer si le vĂ©hicule peut ou non ĂȘtre rĂ©parĂ©. Ainsi, le rapport rendu par l'expert intitulĂ© Ă tort rapport VEI » est en rĂ©alitĂ© un rapport d'information prĂ©cisant Ă l'assureur le montant des rĂ©parations ainsi que la valeur de remplacement. L'assureur n'est aucunement liĂ© par ce rapport, il conserve la possibilitĂ© d'indemniser les dommages en fonction des diverses modalitĂ©s contractuelles d'Ă©valuation et de dĂ©clencher ou non en prĂ©fecture la procĂ©dure VEI, bloquant par lĂ mĂȘme la carte grise du vĂ©hicule, en empĂȘchant dĂšs lors toute cession de l'Ă©pave directement Ă un particulier. En pratique toutefois, l'assureur, pour initier la procĂ©dure, considĂ©rera la valeur de la chose assurĂ©e non pas en rĂ©fĂ©rence au montant de sa prestation, mais comme la valeur rĂ©elle du dommage, c'est-Ă -dire la valeur Ă©conomique dite de remplacement » estimĂ©e par l'expert, la VRADE, laquelle prend en compte la vĂ©tustĂ© du bien au jour du sinistre, c'est-Ă -dire la dĂ©prĂ©ciation inhĂ©rente Ă l'anciennetĂ©. Cela s'applique aussi dans le cadre d'une assurance de responsabilitĂ© civile, puisque, dans ce dernier cas, la valeur de la chose assurĂ©e telle que retenue par l'assureur est nĂ©cessairement la valeur de remplacement. De mĂȘme, mettons de cĂŽtĂ© la notion de valeur majorĂ©e » accordĂ©e par l'assureur Ă son assurĂ© en ce que son obtention est trĂšs gĂ©nĂ©ralement conditionnĂ©e Ă la cession du vĂ©hicule en question Ă l'assureur. Le fait que le dĂ©clenchement de cette procĂ©dure soit laissĂ© Ă l'initiative de l'assureur uniquement se justifie par son aspect purement Ă©conomique, et non pas de dangerositĂ© technique du vĂ©hicule, comme dans le cadre de la procĂ©dure VGE. L'exemple le plus probant serait un vĂ©hicule grĂȘlĂ©, assurĂ© Ă la VRADE et dĂ©clarĂ© VEI aucun point de dangerositĂ© n'est relevĂ© par l'expert, et sa dĂ©claration en tant que vĂ©hicule Ă©conomiquement irrĂ©parable ne repose que sur un fondement financier, la sĂ©curitĂ© du conducteur et des autres usagers de la route n'Ă©tant pas remise en cause dans ce cas. La sĂ©curitĂ© et la technique pour la procĂ©dure VGE Ă l'inverse de la procĂ©dure VEI, la procĂ©dure VGE repose sur des fondements techniques pointus, et, dĂšs lors qu'elle engage la sĂ©curitĂ© routiĂšre dans son ensemble, elle ne peut ĂȘtre initiĂ©e que par les forces de l'ordre et les experts en automobile compĂ©tents en la matiĂšre. DĂ©crite aux articles L. 327-5 et L. 327-6 du code de la route, elle s'appuie ainsi sur des dĂ©ficiences matĂ©rielles majeures de nature Ă engager la sĂ©curitĂ© du vĂ©hicule. DĂšs lors, trois conditions cumulatives sont nĂ©cessaires au dĂ©clenchement de la procĂ©dure VGE par un expert automobile - l'expert doit intervenir dans le cadre de ses missions lĂ©gales mentionnĂ©es Ă l'article L. 326-4 du code de la route, ce qui exclue de fait les missions dites fourriĂšres » ; - l'intervention doit nĂ©cessairement porter sur le type de vĂ©hicules concernĂ©s par la procĂ©dure VGE, Ă savoir les voitures particuliĂšres, les camionnettes et les remorques immatriculĂ©es attelĂ©es Ă ces vĂ©hicules art. 13 de l'arrĂȘtĂ© du 29 avril 2009 ; - l'expert doit agir dans le cadre d'une dĂ©ficience relevĂ©e Ă l'occasion de l'examen initial directement imputable Ă un accident de la circulation, objet de la mission en question. Cette derniĂšre condition a fait l'objet d'une prĂ©cision du ministĂšre de l'Ăcologie, du DĂ©veloppement durable, des Transports et du Logement dans le courant du mois de janvier 2012 ainsi, il doit nĂ©cessairement s'agir de l'accident de la circulation qui fait l'objet de la mission de l'expert automobile, et en aucun cas d'un sinistre antĂ©rieur pour lequel l'expert ne serait pas mandatĂ© [source Direction de la sĂ©curitĂ© et de la circulation routiĂšre DSCR-Action interministĂ©rielle]. Les dĂ©ficiences techniques rĂ©pertoriĂ©es L'expert dĂ©clenchera la procĂ©dure VGE s'il estime qu'au moins l'une des dĂ©ficiences figurant dans l'annexe 2 de l'arrĂȘtĂ© du 29 avril 2009 fixant les modalitĂ©s d'application des dispositions du code de la route relatives aux vĂ©hicules endommagĂ©s pour les voitures particuliĂšres et les camionnettes est prĂ©sente sur le vĂ©hicule expertisĂ© Conditions de l'examen initial et dĂ©ficiences permettant d'Ă©tablir que le vĂ©hicule accidentĂ© ne peut pas circuler dans des conditions normales de sĂ©curitĂ© C. route, art. L. 327-5 [...] II. liste des dĂ©ficiences permettant d'Ă©tablir que le vĂ©hicule ne peut pas circuler dans des conditions normales de sĂ©curitĂ© - la carrosserie dĂ©formation importante. ĂlĂ©ments concernĂ©s compris entre les zones d'ancrage des Ă©lĂ©ments de liaison au sol longerons, plancher, passages de roue, chĂąssis, traverses ; - direction dĂ©formation importante. ĂlĂ©ments concernĂ©s colonne, crĂ©maillĂšre ou boĂźtier, biellettes et timonerie ; - liaisons au sol dĂ©formation importante. ĂlĂ©ments concernĂ©s berceau, suspension, essieux et jantes. - sĂ©curitĂ© des personnes dysfonctionnement y compris mauvaise fixation.ĂlĂ©ments concernĂ©s ceintures, coussins gonflables, prĂ©tensionneurs, boĂźtiers de commande. » Le rĂŽle variable de l'expert automobile selon la procĂ©dure Le vĂ©ritable enjeu juridique d'une telle distinction entre les procĂ©dures VEI et VGE repose sur la lĂ©gitimitĂ© de l'expert automobile, au regard des textes de lois, Ă signaler le dĂ©clenchement d'une procĂ©dure aux autoritĂ©s compĂ©tentes. Dans le cadre de la procĂ©dure VEI, l'expert automobile ne fait que concourir Ă son dĂ©clenchement par l'assureur lors du rendu de son rapport d'information. L'obligation lĂ©gale de dĂ©clenchement - ou non - de cette procĂ©dure incombant Ă l'assureur, sa responsabilitĂ© pourra ĂȘtre directement engagĂ©e par un tiers lĂ©sĂ© en cas de manquement de sa part. CorrĂ©lativement, en aucun cas la responsabilitĂ© de l'expert, qui n'est lĂ©galement tenu qu'Ă la production de son rapport d'expertise comportant le montant des rĂ©parations et la valeur de remplacement Ă dire d'expert, ne saurait ĂȘtre engagĂ©e en cas d'omission d'une procĂ©dure VEI, ou d'une dĂ©claration abusive. Le vĂ©hicule ainsi dĂ©clarĂ© Ă©conomiquement irrĂ©parable verra son certificat d'immatriculation bloquĂ© en prĂ©fecture et sa cession Ă un tiers impossible. En revanche, la notion Ă©tant ici Ă©conomique, le vĂ©hicule ne sera pas interdit de circuler. L'engagement jusqu'Ă la mise en conformitĂ© Concernant la procĂ©dure VGE, Ă l'inverse, son dĂ©clenchement ou non incombe Ă l'expert automobile, ainsi qu'aux forces de l'ordre puisqu'il s'agit de constater une dĂ©ficience technique matĂ©rielle et non pas Ă©conomique voir en ce sens l'article L. 327-4 du code de la route. Par consĂ©quent, la responsabilitĂ© de l'expert serait susceptible d'ĂȘtre engagĂ©e en cas de manquement Ă l'une de ses obligations, Ă©tant entendu qu'il n'est tenu qu'Ă une obligation de moyens, Ă l'inverse du carrossier, tenu Ă une obligation de rĂ©sultat. Lorsque le vĂ©hicule est dangereux, l'expert le dĂ©clare au SIV dans un premier temps, soit par voie Ă©lectronique soit par courrier Ă la prĂ©fecture de son choix. Le ministre de l'IntĂ©rieur interdit alors au vĂ©hicule de circuler et procĂšde Ă l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation OTCI. L'expert automobile est ainsi compĂ©tent, dans son rĂŽle de l'homme de l'art », pour apprĂ©cier l'opportunitĂ© d'un tel dĂ©clenchement au regard des critĂšres de dangerositĂ© lĂ©gaux. Cette procĂ©dure a pour intĂ©rĂȘt majeur une protection accrue de la sĂ©curitĂ© routiĂšre, dans la mesure oĂč, dans l'hypothĂšse oĂč le particulier dĂ©ciderait de procĂ©der Ă la rĂ©paration de son vĂ©hicule gravement endommagĂ©, l'expert automobile serait tenu de fixer contradictoirement la mĂ©thodologie des travaux avec le rĂ©parateur, de suivre ces travaux et de rĂ©ceptionner le vĂ©hicule une fois ceux-ci terminĂ©s. Au terme de cette mission, l'expert dĂ©posera alors un rapport de conformitĂ© dans lequel il attestera que le vĂ©hicule est en Ă©tat de circuler dans des conditions normales de sĂ©curitĂ© » C. route, art. L. 327-5. Une fois le rapport Ă©tabli, l'expert le transmet au titulaire du certificat d'immatriculation et au ministre de l'IntĂ©rieur, qui lĂšve l'interdiction de circuler et/ou l'opposition. Il en informe Ă©galement le professionnel dĂ©positaire du vĂ©hicule. Cette derniĂšre obligation est importante, car, une fois informĂ©, le professionnel va autoriser son client Ă repartir avec son vĂ©hicule. Les expertises en 2011 3 283 337 vĂ©hicules expertisĂ©s tous genres, toutes circonstances, dont 240 710 au titre de la procĂ©dure VGE. Sources Anea, BCA expertises. Les textes de rĂ©fĂ©rence du code de la route Article L. 327-1 Les entreprises d'assurances tenues Ă un titre quelconque Ă indemniser les dommages Ă un vĂ©hicule dont un rapport d'expertise fait apparaĂźtre que le montant des rĂ©parations est supĂ©rieur Ă la valeur de la chose assurĂ©e au moment du sinistre doivent, dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise, proposer une indemnisation en perte totale avec cession du vĂ©hicule Ă l'assureur. Le propriĂ©taire du vĂ©hicule dispose de trente jours pour donner sa rĂ©ponse. Article L. 327-4 Lorsqu'en raison de la gravitĂ© des dommages qu'il a subis, un vĂ©hicule a Ă©tĂ© immobilisĂ© en application des articles L. 325-1 Ă L. 325-3, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui procĂšde aux constatations retire Ă titre conservatoire le certificat d'immatriculation. En l'absence de remise du certificat d'immatriculation, l'autoritĂ© administrative compĂ©tente avise le propriĂ©taire de l'interdiction de circulation de son vĂ©hicule et procĂšde Ă l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation jusqu'Ă la remise de ce document. Le vĂ©hicule n'est remis en circulation qu'au vu du rapport d'un expert en automobile certifiant que ledit vĂ©hicule est en Ă©tat de circuler dans des conditions normales de sĂ©curitĂ©. Article L. 327-5 Lorsqu'un expert en automobile constate qu'en raison de son Ă©tat un vĂ©hicule ne peut circuler dans des conditions normales de sĂ©curitĂ©, il en informe l'autoritĂ© administrative compĂ©tente, sans que puissent y faire obstacle les rĂšgles relatives au secret professionnel. L'autoritĂ© administrative compĂ©tente avise le propriĂ©taire de l'interdiction de circulation de son vĂ©hicule et procĂšde Ă l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation jusqu'Ă la remise de ce document. Le vĂ©hicule n'est remis en circulation qu'au vu d'un rapport d'un expert en automobile certifiant que ledit vĂ©hicule est en Ă©tat de circuler dans des conditions normales de sĂ©curitĂ©. Article L. 326-4 I. Seuls les ressortissants mentionnĂ©s Ă l'article L. 326-1 inscrits sur la liste nationale des experts en automobile peuvent exercer les activitĂ©s suivantes 1. rĂ©daction Ă titre habituel de rapports destinĂ©s Ă ĂȘtre produits Ă des tiers et relatifs Ă tous dommages causĂ©s aux vĂ©hicules Ă moteur, ainsi qu'aux cycles et Ă leurs dĂ©rivĂ©s, notamment toutes opĂ©rations et Ă©tudes nĂ©cessaires Ă la dĂ©termination de l'origine, de la consistance, de la valeur de ces dommages et Ă leur rĂ©paration ; 2. dĂ©termination de la valeur des vĂ©hicules mentionnĂ©s prĂ©cĂ©demment. [...]
Lensemble de l'ßle est couvert principalement par un réseau de 9 routes nationales, ainsi que 98 routes provinciales [58], Taïwan (république de Chine) a pour codes : selon la liste des codes internationaux des plaques minéralogiques : RC ; selon la norme ISO 3166-1 alpha-3 (liste des codes pays) : TWN ; selon la norme ISO 3166-1 (liste des codes pays), code alpha-2 : TW ;
Bonjour, Une sociĂ©tĂ© possĂ©dant des poids lourds > 7 T, domiciliĂ©e dans une rue non frappĂ©e dâune interdiction aux vĂ©hicules > 3,5 T, peut-elle emprunter un petit tronçon de cette mĂȘme rue, situĂ© aprĂšs son entrepĂŽt, mais interdit cette fois aux vĂ©hicules > 3,5 T sauf desserte locale », au motif de rĂ©sidence », alors que ladite sociĂ©tĂ© peut aller/venir avec ses gabarits sur les 3 autres axes implantation Ă un carrefour sans ĂȘtre obligĂ©e dâemprunter ce petit tronçon limitĂ© la vĂ©ritable raison non Ă©voquĂ©e par la sociĂ©tĂ© raccourci ? Je ne trouve malheureusement aucun article ou jurisprudence sur le droit de rĂ©sidence et son Ă©tendue ». La Mairie et la Police Municipale Ă©voquent le mĂȘme motif. Je reste dubitatif ! Merci pour vos conseils Cordialement, Bonjour, a-t-elle Ă©tĂ© verbalisĂ©e ? et si oui a-t-elle contestĂ© ? Bonjour, Non pas d'amende puisque "cautionnĂ©" par la Mairie et la Police Municipale au motif que ladite sociĂ©tĂ© est domiciliĂ©e dans cette rue, certes pas au niveau de l'interdiction aux poids lourds, mais la notion de "rĂ©sidence" semble lui donner le droit d'emprunter ce tronçon interdit aux vĂ©hicules > 3,5 T car il est fait mention sous le panneau "sauf desserte locale". Il y a donc 2 Ă©lĂ©ments Ă "travailler" juridiquement, le premier relatif Ă la "desserte locale" ce qui n'est pas le cas, car pas de livraison, ni d'obligation d'emprunter ce tronçon pour rejoindre son entrepĂŽt, donc passage Ă qualifier de "transit", le deuxiĂšme concerne la "rĂ©sidence" du domicile, d'oĂč mes recherches. Si on pousse le raisonnement Ă l'extrĂȘme, une sociĂ©tĂ© domiciliĂ©e dans cette mĂȘme rue, sans interdiction, mais situĂ©e Ă 3 km du tronçon interdit aux 3,5 T, pourrait faire valoir son droit pour l'emprunter ? Je ne le pense pas, ou bien il y a un vide juridique sur l'Ă©tendue du mot "rĂ©sidence". Nous sommes les rĂ©sidents de ce petit tronçon, et notre requĂȘte auprĂšs du Maire Ă©tait fondĂ©e sur l'article 121-3 du code pĂ©nal qui met en Ă©vidence le caractĂšre de "mise en danger dĂ©libĂ©rĂ©" ce petit tronçon est Ă sens unique, sans trottoir, fait Ă peine 4 m de large et pour couronner le tout est en descente 5 % ... Avant de dĂ©poser une plainte, nous souhaitions connaitre nos droits. Merci pour vos prĂ©cieux conseils, Bien cordialement, Bjr, Si le maire n'est pas de votre cĂŽtĂ©, ce sera compliquĂ© ... Vous ĂȘtes vous procurĂ© la copie de l'arrĂȘtĂ© du maire ? Bonjour, L'arrĂȘtĂ© doit dater de plusieurs dĂ©cennies, mais ce cas de figure ne se prĂ©sentait pas auparavant car il n'y avait aucune sociĂ©tĂ© rĂ©sidant dans cette rue qui doit faire prĂšs de 3 km et se terminant, aprĂšs une intersection, par un petit tronçon de 300 m interdit aux PL > 3,5 T "sauf desserte locale". Ce petit tronçon en sens unique, coupant au travers de rĂ©sidences, est un raccourci opportun pour Ă©viter les bouchons sur les autres axes de dĂ©gagement en heure de pointe. Cette sociĂ©tĂ©, nouvellement implantĂ©e, ouvre donc un sujet juridique intĂ©ressant sur l'application du terme "sauf desserte locale" combinĂ© avec le "droit" de rĂ©sident de cette rue, lui permettant, aux dires de la Mairie, d'emprunter en "transit" ce petit tronçon interdit aux PL > 3,5 T, alors que son lieu de rĂ©sidence est en dehors de cette interdiction et que les autres axes lui permettent d'aller/venir Ă son entrepĂŽt avec ses gabarits > 7 T Ă vide et c'est cela que je recherche en droit ou en jurisprudence "Peut-on considĂ©rer ĂȘtre en desserte locale alors que son lieu de rĂ©sidence dans cette rue est en dehors de cette limitation et qu'aucune restriction routiĂšre n'oblige ladite sociĂ©tĂ© Ă passer par ce tronçon pour exercer librement son activitĂ© ?" Je pense que la Mairie ne s'est pas penchĂ©e juridiquement sur le sujet car sa rĂ©ponse n'est pas Ă©tayĂ©e en droit. On va l'aider, ou la contredire. Merci pour vos conseils juridiques, Bien cordialement. Bonjour, Je vois que mon sujet n'attire pas les foules Je vais donc continuer mes recherches... NĂ©anmoins, votre site est intĂ©ressant lorsque les rĂ©ponses sont formulĂ©es en droit ou en jurisprudence. Bien cordialement, Votre sujet est d'autant plus dĂ©licat qu'il comporte des imprĂ©cisions " le droit" de rĂ©sident de cette rue," Ă comparer un peu plus loin avec "alors que son lieu de rĂ©sidence est en dehors de cette interdiction " Mais vous pouvez toujours contester la conviction du Maire en questionnant le PrĂ©fet. Bonjour, "Un bon croquis vaut mieux qu'un long discours. NB" Pour Ă©claircir mes propos Bien cordialement, Bonjour l'entreprise de transport qui est situĂ©e hors de la rue limitĂ©e en circulation doit pour ses vĂ©hicules se conformer comme tous les autres vĂ©hicules dont le poids est supĂ©rieur Ă la prescription, respecter l'interdiction de circulation sur cette voie, exceptĂ© si emport ou livraison de marchandises dans la partie de voie concernĂ©e par la restriction de circulation . LâarrĂȘtĂ© mentionne la partie de la rue concernĂ©e , les voies de dĂ©viation. La notion de rĂ©sidence ne concerne que les immeubles situĂ©s dans le pĂ©rimĂštre de la prescription mentionnĂ©s dans lâarrĂȘtĂ© puisque c'est une entrave Ă©ventuelle Ă lâaccĂšs du riverain concernĂ© . Entrave inexistante pour les riverains situĂ©s hors du pĂ©rimĂštre de prescription mĂšme si odonyme similaire Ă lâarrĂȘtĂ©. Le transit par cette voie n'est pas acceptĂ©. La contravention est minime R411-26 et R411-25 classe 2bis 22/35/75/150⏠Bonjour Faucon, Je vous avais demandĂ© si vous aviez sollicitĂ© la copie de l'arrĂȘtĂ© et vous me rĂ©pondez ....que l'arrĂȘtĂ© serait ... ancien ...!! oui ??? Et alors ?? Quand il est ancien, on ne peut plus, selon vous, ? en demander la copie ? Pourtant, si vous avez VRAIMENT ? l'intention de "porter plainte" contre cette entreprise, il faudrait peut-ĂȘtre joindre Ă votre plainte la copie de cet arrĂȘtĂ© non ?? Bonjour Le SĂ©maphore 2Ăšme classe ? Je verrais plutĂŽt ici une contravention de la 4Ăšme classe, voire mĂȘme parfois de la 5Ăšme classe ... R411-17 CR Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l'interdiction permanente d'accĂšs de certaines routes Ă certaines catĂ©gories de vĂ©hicules, prise par l'autoritĂ© investie du pouvoir de police en application des articles L. 411-1 Ă L. 411-5-1 pour prĂ©venir un danger pour les usagers de la voie, est puni de l'amende prĂ©vue pour les contraventions de la quatriĂšme classe. Lorsque, en outre, cette interdiction concerne une route ou une portion de route ne permettant pas d'Ă©viter une descente dangereuse ou un tunnel, l'infraction est punie de l'amende prĂ©vue pour les contraventions de la cinquiĂšme classe. Tout conducteur coupable de cette infraction encourt Ă©galement la peine complĂ©mentaire de suspension du permis de conduire pour une durĂ©e de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant ni ĂȘtre limitĂ©e Ă la conduite en dehors de l'activitĂ© professionnelle ni ĂȘtre assortie du sursis, mĂȘme partiellement. Cette contravention donne lieu de plein droit Ă la rĂ©duction de trois points du permis de conduire. L'immobilisation du vĂ©hicule peut ĂȘtre prescrite dans les conditions prĂ©vues aux articles L. 325-1 Ă L. 325-3. Bonjour "Le Semaphore", "Kataga", Je vous remercie pour vos conseils et demande Ă la Mairie de bien vouloir me communiquer l'arrĂȘtĂ© concernĂ©. Je ne manquerai pas de vous tenir informĂ©s des suites. En rĂ©ponse Ă "Kataga", mon intention Ă©tait bien de suivre vos conseils concernant l'action ci-dessus, mais je souhaitais auparavant connaitre la "vraie" dĂ©finition du "droit de rĂ©sidence" motivant la rĂ©ponse de la Police Municipale. "Le Semaphore" apporte des Ă©lĂ©ments de rĂ©ponse, mais avez vous une rĂ©fĂ©rence en droit qui Ă©taye votre dĂ©finition ? Bien cordialement, Bonjour Pas sĂ»r que ça puisse vous aider mais vous pouvez peut-ĂȘtre lire ça Quoiqu'il en soit, c'est le juge qui sera chargĂ© de votre dossier qui aura Ă rĂ©pondre Ă ce genre d'argument, mais un "raccourci" ne paraĂźt pas pouvoir entrer dans la notion de desserte locale ... Il faudrait aussi que vous prĂ©cisiez trĂšs exactement le type de procĂ©dure que vous voulez engager ... la liste des piĂšces que vous joignez Ă votre dossier, etc .. etc .. Bonjour, Effectivement, le fond du dossier que vous donnez en rĂ©fĂ©rence est diffĂ©rent, mais il y a un point intĂ©ressant, que j'avais d'ailleurs soulignĂ© au Maire et Ă la Police Municipale dans mon courrier, c'est l'article 121-3 du code pĂ©nal qui met en Ă©vidence le caractĂšre de "mise en danger dĂ©libĂ©rĂ©". J'attends le fameux "arrĂȘtĂ© du Maire" pour connaitre l'Ă©tendue de l'interdiction aux PL > 3,5T zones concernĂ©es, la motivation de celle-ci, les voies de dĂ©gagement proposĂ©es, et l'Ă©ventuelle dĂ©finition du "droit de rĂ©sidence" applicable, dont fait rĂ©fĂ©rence la Police Municipale, je cite son courrier de rĂ©ponse "/... La sociĂ©tĂ© X, Ă©tant domiciliĂ©e sur le chemin TOTO, elle bĂ©nĂ©ficie de l'exception de "desserte locale" assortissant l'interdiction par arrĂȘtĂ© municipal aux vĂ©hicules de plus de 3,5 tonnes en vigueur sur cette voie .../" Concernant le dĂ©pĂŽt de plainte, je pensais solliciter le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s d'heure Ă heure au TA, sous le motif express de l'article 121-3, en indiquant la libre interprĂ©tation de la Mairie sur l'Ă©tendue du "droit de rĂ©sidence" octroyĂ© Ă la sociĂ©tĂ© X, lui accordant par le fait le droit de transit de ses PL sur ce petit tronçon interdit aux vĂ©hicules > 3,5T, mettant en danger la sĂ©curitĂ© des riverains et des piĂ©tons petit chemin sans trottoir, en pente de 5%, avec beaucoup de passages d'enfants rejoignant leur arrĂȘt de bus se situant aprĂšs ce tronçon en zone tous gabarits Votre avis sur le type de procĂ©dure Ă enclencher ? Merci beaucoup pour vos conseils, car je n'ai ainsi que les autres riverains, nullement l'intention d'en rester lĂ . Bien cordialement, Bjr Vu que vous parliez d'une plainte, je vous rappelle qu'une plainte c'est plutĂŽt une lettre recommandĂ©e au Procureur de la RĂ©publique par laquelle vous demandez Ă celui-ci de poursuivre cette entreprise pour l'infraction en question .. ce qui suppose que vous avez un dossier, avec des preuves etc ... Sinon, vous pouvez aussi demander une conciliation ou une mĂ©diation .. faire des courriers etc .. Et d'ailleurs avez-vous Ă©crit Ă cette entreprise ? Bonjour, Vous avez raison, j'avais fait court en mentionnant le dĂ©pĂŽt d'une plainte, mais dans ma tĂȘte je pensais rĂ©fĂ©rĂ© comme Ă©voquĂ© ci-dessus, car en fait, je n'ai aucun grief contre cette sociĂ©tĂ© qui "surfe" tout simplement sur la libre dĂ©finition du Maire et de la Police Municipale concernant son "droit de rĂ©sidence" le courrier de rĂ©ponse de la Mairie/PM faisant foi C'est d'ailleurs en ces termes que le dirigeant de ladite sociĂ©tĂ© m'avait fait valoir son "droit" Ă faire transiter ses PL sur ce tronçon et de clĂŽturer notre entretien en ses locaux par une fin de non recevoir. Pensez-vous qu'un rĂ©fĂ©rĂ© d'heure Ă heure auprĂšs du TA soit la bonne voie aprĂšs avoir pris connaissance de l'arrĂȘtĂ© qui sera annexĂ© ? Merci pour le fil qui reste trĂšs instructif. Bien cordialement, Nota j'avais transmis Ă la Mairie, pour apporter la preuve de mes affirmations, un Ă©chantillon de photos des PL de ladite sociĂ©tĂ© extraites de mon systĂšme de vidĂ©o surveillance, et prises lors des nombreux passages devant chez moiune dizaine par jour comme de nuit, mais compte tenu de l'interdiction de filmer / photographier la voie publique, je pense que je ne pourrai pas les verser au dossier comme preuve d'ailleurs, la Police Municipale ne s'est pas privĂ©e de me le rappeler dans son courrier en m'intimant, je cite "/...je vous invite Ă mettre votre systĂšme de vidĂ©osurveillance en adĂ©quation avec les textes rĂ©glementaires au plus tĂŽt.../" C'est Chaud !!! Mais ça ne sent pas encore le roussi- Bonjour, Voici la suite La mairie concernĂ©e m'a fait part d'une subtilitĂ© qui m'interroge, en effet je cite son courrier "... Jâai sollicitĂ© le service de police municipale de la ville qui mâa rĂ©pondu que les vĂ©hicules de remorquage de la SociĂ©tĂ© xxx implantĂ©e rue xxx, et des autres sociĂ©tĂ©s de dĂ©pannage en gĂ©nĂ©ral, sont considĂ©rĂ©s comme des vĂ©hicules du Service Public par le Code de la Route. Cette homologation est faite directement en prĂ©fecture lors de lâimmatriculation du vĂ©hicule de remorquage. La police municipale a pu constater que lâensemble de ces vĂ©hicules ont une carte grise homologuĂ©e en prĂ©fecture comme Ă©tant des vĂ©hicules dâintervention au mĂȘme titre quâun camion de sapeurs pompiers. LâarrĂȘtĂ© Municipal N° xxx du xx/xx/xxxx de la Mairie de xxx stipule que la circulation des vĂ©hicules de plus de tonnes est interdite sauf desserte locale, services publics et entreprises intervenant pour le compte dâun service public pour les deux sens de la rue xxx dans la section comprise entre .... Les dĂ©panneuses de la SociĂ©tĂ© xxx Ă©tant considĂ©rĂ©es comme VĂ©hicules de Service Public, ces derniĂšres ne dĂ©rogent en aucun cas Ă une interdiction." J'ai donc vĂ©rifiĂ© les dires dans l'article 311-1 du CR dispositions gĂ©nĂ©rales. Les vĂ©hicules de remorquage sont recensĂ©s en catĂ©gorie alors que la liste des vĂ©hicules prioritaires pompiers dans son exemple sont listĂ©s en cat. et les vĂ©hicules avec facilitĂ©s de passage en cat. D'aprĂšs cette disposition gĂ©nĂ©rale, les vĂ©hicules de remorquage ne sont donc pas "favorisĂ©s" ! Existe-t-il une disposition dĂ©rogatoire ? Merci d'avance pour votre expertise, Bien cordialement, Nota j'ai demandĂ© une copie de cette "autorisation" auprĂšs de la prĂ©fecture. Bonjour, Vous avez Ă©voquĂ© au dĂ©but poids lourds et entrepĂŽts et finalement il s'agit de vĂ©hicules d'intervention, grues, dĂ©panneuses...mais en aucun cas de transport de marchandises. Bonjour Morobar, J'Ă©voquais Poids Lourds vĂ©hicules > 7 tonnes. J'Ă©voquais entrepĂŽts trĂšs grand garage entreposant tous les vĂ©hicules remorquĂ©s une bonne trentaine en moyenne, avec atelier de rĂ©paration, abritant aussi leurs vĂ©hicules de remorquage une bonne dizaine. Pas de grue Ă ma connaissance Je n'ai jamais Ă©voquĂ© le transport de marchandises concernant ladite sociĂ©tĂ© bien que des 19 tonnes, voire des 35 tonnes de marchandises empruntent rĂ©guliĂšrement notre tronçon interdit aux PL > 3,5 tonnes, mais provenant d'autres sociĂ©tĂ©s L'ambiguĂŻtĂ© Ă©tant levĂ©e, 1 existe-t-il effectivement une dĂ©rogation ou autorisation spĂ©ciale pour les vĂ©hicules de remorquage, comme l'Ă©voque le courrier de la mairie ci-dessus, 2 si tel Ă©tait le cas, ont-ils libre accĂšs partout, sans aucune restriction, au mĂȘme titre que la catĂ©gorie dĂ©finie dans Art 311-1 mĂȘme si le vĂ©hicule est hors "mission du service public" ? 3 et toujours dans cette affirmation, comment "casser" l'arrĂȘtĂ© du maire qui autorise ces entreprises, intervenant pour le compte d'un service public, Ă transiter sur ce tronçon au dĂ©triment de la sĂ©curitĂ© des usagers et des riverains. Pour parfaire l'information, il faut noter que ce fameux tronçon "interdit aux PL > 3,5T" se termine en voie sens unique sur ~200m, avec un sĂ©rieux rĂ©trĂ©cissement Ă peine 2,80 m de large, bordĂ© de maisons et talus, sans trottoir, formant une chicane sans visibilitĂ©, le tout en pente de 4 Ă 5% en descente !!! Merci d'avance pour votre expertise, Bien cordialement, Bonjour, L'argumentation de la mairie et de la police municipale n'est pas trĂšs convaincante et ne s'appuie sur rien de bien tangible. A supposer mĂȘme que telle ou telle intervention puisse dans certains cas relever d'un service public, ce n'est pas l'ensemble de l'activitĂ© de l'entreprise et de ses interventions qui relĂšvent d'un service public. la dĂ©rogation concerne un service public lorsqu'il s'exerce dans l'emprise elle-mĂȘme de l'interdiction exemple le camion des Ă©boueurs qui vient ramasser une poubelle dans cette rue, le camion des pompiers qui vient Ă©teindre un incendie dans cette rue ...etc .. etc .. Franchement votre maire et vos policiers ne sont pas bien malins ... pour ne pas dire que ce qu'ils vous Ă©crivent est complĂštement stupide ... Si vous vouliez contester l'arrĂȘtĂ© du maire, il faudrait saisir le tribunal administratif.. mais l'arrĂȘtĂ© n'est pas un problĂšme ... le problĂšme c'est l'interprĂ©tation idiote qu'en fait le maire et les policiers municipaux ... la dĂ©rogation concerne en fait le camion des poubelles, ou le camion des pompiers, etc .. Sinon, vous pouvez aussi tenter votre chance devant le tribunal d'Instance pour trouble anormal de voisinage ... Vous devez faire d'abord une lettre recommandĂ©e Ă l'entreprise pour lui rappeler l'interdiction d'utiliser cette section de la route ... Contrairement Ă ce que vous dĂźtes, l'entreprise est en tort et c'est elle qui est votre adversaire ... A vous de voir ce que vous voulez faire ou pas ... PS le code de la route ne dĂ©finit pas de "vĂ©hicules de services publics" ... Bonjour, J'Ă©voquais entrepĂŽts Un entrepĂŽt est un local destinĂ© Ă entreposer, justement, des marchandises. Pas autre chose. Ce n'st pas le lieu de stationnement des vĂ©hicules de l'entreprise, qu'on nomme garage. Malheureusement j'ai passĂ© ma vie Ă en gĂ©rer des entrepĂŽts, d'oĂč ma dĂ©duction automatique qu'il s'agissait de transports publics ou privĂ©s de marchandises. Le quiproquo est maintenant clos. Bonjour Kataga, Ok, j'aime votre interprĂ©tation et l'autre vision du problĂšme. J'attends la rĂ©ponse de la PrĂ©fecture pour envisager la suite Ă donner. Merci, pour vos Ă©clairages. DĂ©solĂ© Morobar pour ce quiproquo, mais il est vrai que l'on est toujours un peu "dĂ©formĂ©" par son expĂ©rience dans le BTP, on parle aussi d'entrepĂŽts pour garer nos engins / vĂ©hicules et matĂ©riels de chantiers Notre expĂ©rience rend malheureusement notre rĂ©flexion moins objective, mais le droit recadre tout ça, enfin, thĂ©oriquement A suivre... Bien cordialement, Bonjour, J'attends la rĂ©ponse de la PrĂ©fecture pour envisager la suite Ă donner. Je ne vois pas trop ce que vous attendez ou espĂ©rez de la PrĂ©fecture ... Si vous estimez que vous ĂȘtes victime d'une mise en danger dĂ©libĂ©rĂ©e de la vie d'autrui, vous devez dĂ©poser par LRAR une plainte contre X au Procureur de la RĂ©publique de votre secteur en joignant la copie des piĂšces de votre dosssier. Bonjour Kataga, Avant de sortir l'artillerie lourde plainte contre X, je souhaitais connaitre la position de la PrĂ©fecture sur le sujet. En effet, dans son prĂ©cĂ©dent courrier, la 2Ăšme Mairie Ă©crivait, je cite "...Les policiers municipaux vous ont expliquĂ© qu'une autorisation prĂ©fectorale permet Ă la sociĂ©tĂ© xxxx de faire circuler ses dĂ©panneuses sur la rue xxxxxx..." Enfin, et vous avez dĂ» vous en rendre compte au travers des diffĂ©rents posts, pour "corser" un peu plus notre dossier, notre rue est limitrophe en son milieu de deux communes, donc deux arrĂȘtĂ©s municipaux diffĂ©rents l'un ne prĂ©cise pas l'exception des entreprises oeuvrant pour le service public et naturellement, deux avis de mairies diffĂ©rents pour justifier les passages l'une arguant la "domiciliation", l'autre "l'autorisation prĂ©fectorale" !!! NĂ©anmoins, je m'interroge sur le "pourquoi" autant "de conviction" de la part des Mairies pour justifier le transit des dĂ©panneuses de cette sociĂ©tĂ© sur un tronçon interdit aux PL > 3,5 tonnes. La PrĂ©fecture a accusĂ© rĂ©ception de mon courrier en prĂ©cisant que notre dossier Ă©tait en cours d'instruction. Je retiens votre procĂ©dure pour les suites Ă donner. A suivre... Merci pour vos conseils, Bien cordialement, Bonjour dominical Comme vous avez pu lire lâarticle R311-1du CR et comme vous lâa soulignĂ© Kataga Il nâexiste pas dans le code de la route de vĂ©hicule affectĂ© Ă un service public mais des vĂ©hicules d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral prioritaires ou bĂ©nĂ©ficiant de facilitĂ©s de passage ; Ni une mention particuliĂšre sur le certificat dâimmatriculation qui mentionnerait une catĂ©gorie de vĂ©hicule affectĂ© Ă un service public. ou comme pour dĂ©tention et usage de gyro et 2 tons sur les lignes Z1 Ă Z4 Pour l'application code de la route, les termes ci-aprĂšs ont le sens qui leur est donnĂ© dans le prĂ©sent article VĂ©hicule d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral vĂ©hicule d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral prioritaire ou bĂ©nĂ©ficiant de facilitĂ©s de passage ; VĂ©hicule d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral prioritaire vĂ©hicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des services de dĂ©minage de lâĂtat, d'intervention des unitĂ©s mobiles hospitaliĂšres ou, Ă la demande du service d'aide mĂ©dicale urgente, affectĂ© exclusivement Ă l'intervention de ces unitĂ©s et du ministĂšre de la justice affectĂ© au transport des dĂ©tenus ou au rĂ©tablissement de l'ordre dans les Ă©tablissements pĂ©nitentiaires ; VĂ©hicule d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral bĂ©nĂ©ficiant de facilitĂ©s de passage ambulance de transport sanitaire, vĂ©hicule d'intervention de sĂ©curitĂ© des sociĂ©tĂ©s gestionnaires d'infrastructures Ă©lectriques et gaziĂšres, du service de la surveillance de la SociĂ©tĂ© nationale des chemins de fer français, du service de la surveillance de la RĂ©gie autonome des transports parisiens, de transports de fonds de la Banque de France, des associations mĂ©dicales concourant Ă la permanence des soins, des mĂ©decins lorsqu'ils participent Ă la garde dĂ©partementale, de transports de produits sanguins et d'organes humains, engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes Ă deux chaussĂ©es sĂ©parĂ©es, vĂ©hicule d'intervention des services gestionnaires de ces voies ; Les engins de remorquage ne bĂ©nĂ©ficient dâaucune dĂ©rogation mĂȘme sur autoroute ou sont pourtant concernĂ©s les vĂ©hicule d'intervention des services gestionnaires de ces voies ; » . VĂ©hicule spĂ©cialisĂ© dans les opĂ©rations de remorquage vĂ©hicule spĂ©cialisĂ© dont l'amĂ©nagement comporte un engin de levage installĂ© Ă demeure permettant le remorquage d'un vĂ©hicule en panne ou accidentĂ© avec ou sans soulĂšvement du train avant ou du train arriĂšre de ce dernier ; Un contrat de service public avec une personne morale ou physique , par exemple une fourriĂšre avec ses engins dâenlĂšvement , nâattribue pas Ă ces vĂ©hicules un droit particulier ou exonĂ©ration concernant lâapplication des rĂšgles du CR . D'ailleurs si cette entreprise , le Maire et sa PM , qui se prĂ©valent de vĂ©hicules affectĂ©s Ă un service public doivent exhiber Ă votre demande ou celle de votre conseil le contrat qui lie la commune avec l'entreprise privĂ©e . Il serait Ă©tonnant qu'une clause affirme que les vĂ©hicules de l'entreprise soient autorisĂ©s a franchir des panneaux de prescriptions de masse avec mention sur le CI .
Accordeautomatiquement le droit de conduire toutes les motos (MTT 2) de plus de 34 ch et dont la puissance nâexcĂšde pas 73, 6 kilowatts (100 ch) Article R 311-1 du code de la route. Une Ă©preuve thĂ©orique gĂ©nĂ©rale ETG ( code de la route ). Elle est obligatoire pour un premier permis moto et pour les dĂ©tenteurs dâun permis depuis plus
Un livre de Wikilivres. Panneaux de danger[modifier modifier le wikicode] Les panneaux de forme triangulaire annoncent un danger les conducteurs doivent ralentir et ĂȘtre attentifs. Danger non spĂ©cifiĂ©, pouvant ĂȘtre prĂ©cisĂ© par un pannonceau Virage Ă droite Virage Ă gauche SĂ©rie de virages dont le premier est Ă droite SĂ©rie de virages dont le premier est Ă gauche Passage d'Ă©coliers Passage piĂ©ton Cassis Dos-d'Ăąne ChaussĂ© glissante RĂ©trĂ©cissement de chaussĂ©e RĂ©trĂ©cissement de chaussĂ©e par la droite RĂ©trĂ©cissement de chaussĂ©e par la gauche Pont Ă bascule Passage Ă niveau gardĂ© Passage Ă niveau non gardĂ© Passage de tramway Descente dangereuse voir taux de pente ci-dessous Croisement avec feux tricolores Circulation dans les 2 sens Chute de pierres DĂ©bouchĂ© sur un quai ou une berge DĂ©bouchĂ© de cyclistes ancien DĂ©bouchĂ© de cyclistes TraversĂ©e d'une aire aĂ©rienne Vent latĂ©ral Passage d'animaux domestiques Passage d'animaux domestiques Passage d'animaux domestiques Passage d'animaux sauvages Passage de cavaliers Panneaux de prioritĂ©[modifier modifier le wikicode] Ces panneaux signalent la prioritĂ© au prochain croisement. Certains d'entre eux ont le triangle orientĂ© vers le bas ou ne sont pas triangulaires. Croisement, prioritĂ© Ă droite Croisement d'une route prioritaire Carrefour Ă sens giratoire CĂ©dez le passage Ă l'intersection Panneau de signalisation avancĂ©e d'un cĂ©dez le passage ArrĂȘt Ă l'intersection Panneau de signalisation avancĂ©e d'un arrĂȘt Panneau annonçant le caractĂšre prioritaire d'une route Panneau annonçant la fin du caractĂšre prioritaire d'une route Panneaux temporaires[modifier modifier le wikicode] Les panneaux temporaires sont utilisĂ©s prĂšs de bouchons, d'accidents, de chantiers ou de travaux ; leur couleur de fond est jaune. Ils peuvent modifier la signalisation ; en cas de contradiction avec la signalisation fixe, les panneaux temporaires ont la prioritĂ©. Danger non spĂ©cifiĂ© Feux tricolores temporaires Cassis ChaussĂ©e glissante Projection de gravillons RĂ©trĂ©cissement de chaussĂ©e Travaux Bouchon Accident Brouillard ou fumĂ©es Ă©paisses Taux de pente[modifier modifier le wikicode] Le pourcentage de pente indiquĂ© sur les panneaux correspond au rapport entre le dĂ©nivelĂ© diffĂ©rence d'altitude et la longueur horizontale vu du haut / sur carte. Passages Ă niveau[modifier modifier le wikicode] Les passages Ă niveau sont situĂ©s au croisement entre une route et un chemin de fer. Les trains ne s'arrĂȘtent pas dĂ» Ă leur poids et leur grande vitesse, ils leur faut plusieurs kilomĂštres pour s'arrĂȘter. Ils ont toujours la prioritĂ©. Quand un train est annoncĂ©, les vĂ©hicules doivent s'arrĂȘter avant les voies. Tout vĂ©hicule engagĂ© doit libĂ©rer les voies rapidement. Le passage Ă niveau doit ĂȘtre annoncĂ© par l'un de ces deux panneaux Panneaux d'interdiction[modifier modifier le wikicode] Les panneaux d'interdiction ont une forme circulaire et interdisent soit l'accĂšs / la circulation Ă une route panneau prĂ©sent Ă un carrefour, soit une action particuliĂšre. En gĂ©nĂ©ral, l'interdiction est valable jusqu'Ă l'intersection suivante, sauf si le panneau est attachĂ© Ă celui indiquant l'entrĂ©e d'une ville ou village auquel cas l'interdiction est valable jusqu'Ă l'intersection suivant le panneau de sortie de la ville / du village. Circulation interdite Ă tout vĂ©hicule dans les 2 sens Sens interdit Sens interdit bretelle de sortie Ă chaussĂ© sĂ©parĂ©e Interdiction de tourner Ă gauche Ă la prochaine intersection Interdiction de tourner Ă droite Ă la prochaine intersection Interdiction de faire demi-tour Ă la prochaine intersection Interdiction de dĂ©passer tout vĂ©hicule Ă moteur sauf deux-roues sans sidecar Interdiction pour les vĂ©hicules de plus de 3,5T de dĂ©passer tout vĂ©hicule Ă moteur sauf deux-roues sans sidecar Stationnement interdit Stationnement interdit du 1er au 15 du mois Stationnement interdit du 16 Ă la fin du mois ArrĂȘt et stationnement interdits CĂ©dez le passage Ă la circulation venant en sens inverse interdiction de ne pas cĂ©der Signaux sonores interdits Interdiction de circuler sans maintenir l'intervalle minimum indiquĂ© Interdiction spĂ©cifique en texte l'illustration n'est qu'un exemple Panneaux d'entrĂ©e de zones[modifier modifier le wikicode] Les panneaux de zones sont rectangulaires ou carrĂ©s et comportent un panneau dont l'interdiction est valable du panneau d'entrĂ©e de zone, jusqu'au panneau de fin de zone. EntrĂ©e de zone de stationnement interdit EntrĂ©e de zone de stationnement unilatĂ©ral Ă alternance semi-mensuelle EntrĂ©e de zone Ă stationnement de durĂ©e limitĂ©e, avec contrĂŽle par disque EntrĂ©e de zone Ă stationnement payant EntrĂ©e de zone Ă stationnement unilatĂ©ral Ă alternance semi-mensuelle et Ă durĂ©e limitĂ©e, avec contrĂŽle par disque ancien EntrĂ©e de zone Ă stationnement de durĂ©e limitĂ©e ancien EntrĂ©e de zone Ă stationnement unilatĂ©ral Ă alternance semi-mensuelle et Ă durĂ©e limitĂ©e EntrĂ©e de zone Ă vitesse limitĂ©e EntrĂ©e de zone de rencontre EntrĂ©e dâaire piĂ©tonne EntrĂ©e de piste ou bande cyclable rĂ©servĂ©e aux cycles Ă deux ou trois roues Voie verte EntrĂ©e de voie rapide EntrĂ©e d'autoroute EntrĂ©e de tunnel Limitation de vitesse[modifier modifier le wikicode] Ces panneaux interdissent de dĂ©passer la vitesse indiquĂ©e en kilomĂštres/heure. Vitesse limitĂ©e Ă 5 km/h Vitesse limitĂ©e Ă 10 km/h Vitesse limitĂ©e Ă 15 km/h Vitesse limitĂ©e a 20 km/h Vitesse limitĂ©e Ă 30 km/h Vitesse limitĂ©e Ă 40 km/h Vitesse limitĂ©e Ă 45 km/h Vitesse limitĂ©e Ă 50 km/h Vitesse limitĂ©e Ă 60 km/h Vitesse limitĂ©e Ă 70 km/h Vitesse limitĂ©e Ă 80 km/h Vitesse limitĂ©e Ă 90 km/h Vitesse limitĂ©e Ă 100 km/h Vitesse limitĂ©e Ă 110 km/h Vitesse limitĂ©e Ă 130 km/h Panneaux d'arrĂȘt[modifier modifier le wikicode] Les panneaux comportant une barre horizontale rendent un arrĂȘt obligatoire le passage sans arrĂȘt est interdit. ArrĂȘt au poste de douane ArrĂȘt au poste de gendarmerie ArrĂȘt au poste de police ArrĂȘt au poste de pĂ©age ArrĂȘt au poste de pĂ©age Interdiction Ă certains usagers[modifier modifier le wikicode] Ces panneaux reprĂ©sentent un type d'usager vĂ©hicule, piĂ©ton... dont la circulation est interdite sur la route / voie concernĂ©e. AccĂšs interdit aux vĂ©hicules Ă moteur Ă lâexception des cyclomoteurs AccĂšs interdit Ă tous les vĂ©hicules Ă moteur AccĂšs interdit aux vĂ©hicules affectĂ©s au transport de marchandises AccĂšs interdit aux piĂ©tons AccĂšs interdit aux cycles AccĂšs interdit aux vĂ©hicules Ă traction animale AccĂšs interdit aux vĂ©hicules agricoles Ă moteur AccĂšs interdit aux voitures Ă bras Ă lâexclusion de celles visĂ©es Ă lâarticle R. 412-34 du code de la route AccĂšs interdit aux vĂ©hicules de transport en commun de personnes AccĂšs interdit aux cyclomoteurs AccĂšs interdit aux motocyclettes et motocyclettes lĂ©gĂšres, au sens de lâarticle du code de la route AccĂšs interdit aux vĂ©hicules tractant une caravane ou une remorque de plus de 250kg, tel que le poids total roulant autorisĂ©, vĂ©hicule et caravane ou remorque, ne dĂ©passe pas 3,5 t. Interdiction explicite Interdiction aux vĂ©hicules GPL et GNV Les panneaux suivants interdisent l'accĂšs aux vĂ©hicules dĂ©passant certaines limites imposĂ©es en gĂ©nĂ©ral par des obstacles pont, tunnel, dos d'Ăąne... AccĂšs interdit aux vĂ©hicules, vĂ©hicules articulĂ©s, trains doubles ou ensemble de vĂ©hicules dont la longueur dĂ©passe la valeur indiquĂ©e AccĂšs interdit aux vĂ©hicules dont la largeur, chargement compris, dĂ©passe la valeur indiquĂ©e AccĂšs interdit aux vĂ©hicules dont la hauteur, chargement compris, dĂ©passe la valeur indiquĂ©e AccĂšs interdit aux vĂ©hicules, vĂ©hicules articulĂ©s, trains doubles ou ensemble de vĂ©hicules dont le poids total autorisĂ© en charge ou le poids total roulant autorisĂ© excĂšde la valeur indiquĂ©e AccĂšs interdit aux vĂ©hicules pesant sur un essieu plus que la valeur indiquĂ©e Interdiction aux transports de marchandises dangereuses[modifier modifier le wikicode] Ces panneaux interdisent l'accĂšs aux vĂ©hicules transportant des marchandises dangereuses/explosives ou facilement inflammables/susceptibles de polluer les eaux dĂ©finies par l'arrĂȘtĂ© du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, et signalĂ©s comme tels. AccĂšs interdit aux vĂ©hicules transportant des marchandises explosives ou facilement inflammables AccĂšs interdit aux vĂ©hicules transportant des marchandises susceptibles de polluer les eaux AccĂšs interdit aux vĂ©hicules transportant des marchandises dangereuses Panneaux de fin d'interdiction[modifier modifier le wikicode] Les panneaux de fin d'interdiction sont basĂ©s sur les panneaux d'interdiction correspondants avec le cercle rouge remplacĂ© par un cercle noir et fin, barrĂ© en diagonal. L'interdiction correspondante est levĂ©e Ă partir du panneau. Fin de toutes les interdictions prĂ©cĂ©demment signalĂ©es Fin de la limitation de vitesse indiquĂ©e Fin dâinterdiction de dĂ©passer Fin dâinterdiction de dĂ©passer pour les poids lourds Fin dâinterdiction de lâusage de lâavertisseur sonore Fin de lâinterdiction indiquĂ©e Panneaux de fin de zones[modifier modifier le wikicode] Les panneaux de zones sont rectangulaires ou carrĂ©s et comportent un panneau dont l'interdiction est valable du panneau d'entrĂ©e de zone, jusqu'au panneau de fin de zone. Sortie de zone de stationnement interdit Sortie de zone de stationnement unilatĂ©ral Ă alternance semi-mensuelle Sortie de zone Ă stationnement de durĂ©e limitĂ©e, avec contrĂŽle par disque Sortie de zone Ă stationnement payant Sortie de zone Ă stationnement unilatĂ©ral Ă alternance semi-mensuelle et Ă durĂ©e limitĂ©e, avec contrĂŽle par disque ancien Sortie de zone Ă stationnement de durĂ©e limitĂ©e ancien Sortie de zone Ă stationnement unilatĂ©ral Ă alternance semi-mensuelle et Ă durĂ©e limitĂ©e Sortie de zone Ă vitesse limitĂ©e Sortie de zone de rencontre Sortie dâaire piĂ©tonne Fin de piste ou bande cyclable Fin de voie verte Sortie de voie rapide Sortie d'autoroute Sortie de tunnel Panneaux d'obligation[modifier modifier le wikicode] Obligation de tourner Ă droite avant le panneau Obligation de tourner Ă gauche avant le panneau Obligation de contournement par la droite Obligation de contournement par la gauche Direction obligatoire Ă la prochaine intersection tout droit Direction obligatoire Ă la prochaine intersection Ă droite Direction obligatoire Ă la prochaine intersection Ă gauche Directions obligatoires Ă la prochaine intersection tout droit ou Ă droite Directions obligatoires Ă la prochaine intersection tout droit ou Ă gauche Directions obligatoires Ă la prochaine intersection Ă gauche ou Ă droite Piste ou bande obligatoire pour les cycles sans side-car ou remorque Chemin obligatoire pour piĂ©tons Chemin obligatoire pour cavaliers Vitesse minimale obligatoire indiquĂ©e en km/h ChaĂźnes Ă neige obligatoires sur au moins deux roues motrices Voie rĂ©servĂ©e aux vĂ©hicules des services rĂ©guliers de transport en commun Voie rĂ©servĂ©e aux tramways Voie rĂ©servĂ©e aux vĂ©hicules lents Autres obligations dont la nature est mentionnĂ©e par une inscription sur le panneau TĂȘte d'Ăźlot Ă contourner par la droite Obligations aux transports de marchandises dangereuses[modifier modifier le wikicode] Ces panneaux prĂ©signalent une section de route comportant un tunnel dont l'accĂšs est interdit Ă certains vĂ©hicules transportant des marchandises dangereuses. Ce panneau indique aux conducteurs de ces vĂ©hicules la ou les directions conseillĂ©es au prochain carrefour. Il est obligatoirement complĂ©tĂ© par un panonceau M11c indiquant la catĂ©gorie du tunnel. Les transports de marchandises dangereuses doivent aller tout droit au prochain carrefour Les transports de marchandises dangereuses doivent tourner Ă droite au prochain carrefour Les transports de marchandises dangereuses doivent tourner Ă gauche au prochain carrefour Les transports de marchandises dangereuses doivent tourner Ă droite ou aller tout droit au prochain carrefour Les transports de marchandises dangereuses doivent tourner Ă gauche ou aller tout droit au prochain carrefour Les transports de marchandises dangereuses doivent tourner Ă gauche ou Ă droite au prochain carrefour Panneaux de fin d'obligation[modifier modifier le wikicode] Fin de piste ou bande obligatoire pour cycle Fin de chemin obligatoire pour piĂ©tons Fin de chemin obligatoire pour cavaliers Fin de vitesse minimale obligatoire Fin dâobligation de lâusage des chaĂźnes Ă neige Fin de voie rĂ©servĂ©e aux vĂ©hicules des services rĂ©guliers de transport en commun Fin de voie rĂ©servĂ©e aux tramways Fin de voie rĂ©servĂ©e aux vĂ©hicules lents Fin dâobligation dont la nature est mentionnĂ©e par une inscription sur le panneau Panneau d'information[modifier modifier le wikicode] Les panneaux d'information sont carrĂ©s ou rectangulaires, sur fond bleu en gĂ©nĂ©ral. Ils donnent des avertissements et informations variĂ©s. Zone de stationnement Lieu amĂ©nagĂ© pour le stationnement gratuit Ă durĂ©e limitĂ©e avec contrĂŽle par disque Lieu amĂ©nagĂ© pour le stationnement payant ancien Lieu amĂ©nagĂ© pour le stationnement gratuit Ă durĂ©e limitĂ©e fixĂ©e Ă 1 h 30 avec contrĂŽle par un dispositif appropriĂ© Risque dâincendie Vitesse conseillĂ©e en km/h Fin de vitesse conseillĂ©e Station de taxis L'arrĂȘt et le stationnement des autres vĂ©hicules sont interdits, sur une Ă©tendue signalĂ©e par le marquage appropriĂ© Emplacement d'arrĂȘt d'urgence Circulation Ă sens unique Impasse PrĂ©signalisation d'une impasse au prochain carrefour Impasse comportant une issue pour les piĂ©tons Impasse comportant une issue pour les piĂ©tons et les cycles PrĂ©signalisation de la praticabilitĂ© d'une section de route PrĂ©signalisation de la praticabilitĂ© d'une section de route Circulation dans les deux sens, prioritĂ© par rapport Ă la circulation venant en sens inverse Passage pour piĂ©tons TraversĂ©e de tramways Stationnement rĂ©glementĂ© pour les caravanes et les autocaravanes Nombre de voies, sens de circulation et conditions Conditions particuliĂšres de circulation par voie sur la route suivie Conditions particuliĂšres de circulation par voie sur la route suivie Conditions particuliĂšres de circulation par voie sur la route suivie Conditions particuliĂšres de circulation par voie sur la route suivie Conditions particuliĂšres de circulation par voie sur la route suivie Conditions particuliĂšres de circulation par voie sur la route suivie Conditions particuliĂšres de circulation par voie sur la route suivie Conditions particuliĂšres de circulation par voie sur la route suivie Conditions particuliĂšres de circulation par voie sur la route suivie Conditions particuliĂšres de circulation sur la route ou la voie embranchĂ©e Limites de vitesse en gĂ©nĂ©ral Rappel des limites de vitesse sur autoroute Voie de dĂ©tresse Ă droite Voie de dĂ©tresse Ă gauche ancien Voie de dĂ©tresse au milieu SurĂ©lĂ©vation de chaussĂ©e RĂ©duction du nombre de voies sur une route Ă chaussĂ©es sĂ©parĂ©es ou sur un crĂ©neau de dĂ©passement Ă chaussĂ©es sĂ©parĂ©es RĂ©duction du nombre de voies RĂ©duction du nombre de voies PrĂ©signalisation dâun crĂ©neau de dĂ©passement ou d'une section de route Ă chaussĂ©es sĂ©parĂ©es CrĂ©neau de dĂ©passement Ă trois voies affectĂ©es, deux voies dans un sens et une voie dans lâautre Section de route Ă trois voies affectĂ©es, une voie dans un sens et deux voies dans lâautre Fin d'un crĂ©neau de dĂ©passement Ă trois voies affectĂ©es Indications diverses DĂ©but de section Ă vitesse rĂ©gulĂ©e Fin de section Ă vitesse rĂ©gulĂ©e PrĂ©signalisation d'une borne de retrait de ticket de pĂ©age Paiement auprĂšs d'un pĂ©agiste Paiement automatique par carte bancaire pĂ©age ancien Paiement automatique par carte bancaire pĂ©age Paiement automatique par piĂšces de monnaie Paiement automatique par piĂšces et billets ancien Paiement par abonnement, la voie est rĂ©servĂ©e aux usagers abonnĂ©s Paiement par abonnement, la voie est rĂ©servĂ©e aux usagers abonnĂ©s EntrĂ©e de tunnel Sortie de tunnel Piste ou bande cyclable conseillĂ©e et rĂ©servĂ©e aux cycles Ă deux ou trois roues Fin de piste ou bande cyclable Voie verte Fin de voie verte Signalisation de services[modifier modifier le wikicode] Les panneaux signalant des services sont de forme carrĂ©e avec en gĂ©nĂ©ral un fond blanc et une bordure bleue. Poste de secours Poste dâappel dâurgence Cabine tĂ©lĂ©phonique publique Informations relatives aux services ou activitĂ©s touristiques Panneau dâinformation service faisant partie du relais dâinformation service Terrain de camping pour tentes Terrain de camping pour caravanes et autocaravanes Terrain de camping pour tentes, caravanes et autocaravanes Auberge de jeunesse Chambre dâhĂŽtes ou gĂźte Point de dĂ©part dâun itinĂ©raire pĂ©destre Point de dĂ©part dâun circuit de ski de fond Emplacement pour pique-nique Gare auto/train Parc de stationnement sous vidĂ©osurveillance EmbarcadĂšre Toilettes ouvertes au public Installations accessibles aux personnes handicapĂ©es Ă mobilitĂ© rĂ©duite Poste de distribution de carburant ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 Poste de distribution de carburant ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 assurant le ravitaillement en gaz de pĂ©trole liquĂ©fiĂ© GPL Marque du poste de distribution de carburant ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 Marque du poste de distribution de carburant ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 assurant Ă©galement le ravitaillement en gaz de pĂ©trole liquĂ©fiĂ© GPL Restaurant ouvert 7 jours sur 7 HĂŽtel ou motel ouvert 7 jours sur 7 DĂ©bit de boissons ou Ă©tablissement proposant des collations sommaires ouvert 7 jours sur 7 Emplacement de mise Ă lâeau dâembarcations lĂ©gĂšres Gare de tĂ©lĂ©phĂ©rique Point de dĂ©part dâun tĂ©lĂ©siĂšge ou dâune tĂ©lĂ©cabine Point de vue FrĂ©quence dâĂ©mission dâune station de radiodiffusion dĂ©diĂ©e aux informations sur la circulation routiĂšre et lâĂ©tat des routes Jeux dâenfants Station de vidange pour caravanes, autocaravanes et cars Distributeur de billets de banque Station de gonflage, hors station service, dont lâusage est gratuit Point de dĂ©tente Poste de dĂ©pannage Moyen de lutte contre l'incendie Issue de secours vers la droite Issue de secours vers la gauche Installations ou services divers Point du rĂ©seau de distribution Ă©cotaxe » Covoiturage La localisation de certains de ces services peut ĂȘtre indiquĂ©e avec un pictogramme similaire Ă celui du panneau correspondant s'il existe, et prĂ©sent sur les panneaux de direction, avant le texte en gĂ©nĂ©ral, sur les bornes d'appels. Parc de stationnement Parc relais parc de stationnement assurant la liaison vers diffĂ©rents rĂ©seaux de transport en commun Parc de stationnement sous vidĂ©osurveillance AĂ©roport assurant le transport de voyageurs par lignes rĂ©guliĂšres HĂŽpital ou clinique assurant les urgences HĂŽpital ou clinique n'assurant pas les urgences Poste d'appel d'urgence Poste d'appel tĂ©lĂ©phonique Relais d'information service Installation accessible aux personnes handicapĂ©es Ă mobilitĂ© rĂ©duite Terrain de camping pour tentes Terrain de camping pour caravanes Auberge de jeunesse Emplacement pour pique-nique Gare ferroviaire Gare de train autos EmbarcadĂšre pour bac ou car-ferry Port de commerce dont le trafic annuel de marchandise est supĂ©rieur Ă 20 000t. Poste de distribution de carburant Poste de distribution de carburant, assurant Ă©galement le ravitaillement en gaz de pĂ©trole liquĂ©fiĂ© GPL Garage ou poste de dĂ©pannage Poste de recharge de vĂ©hicules Ă©lectriques Poste de recharge de vĂ©hicules Ă©lectriques assurant Ă©galement le ravitaillement en gaz de pĂ©trole liquĂ©fiĂ© GPL Parc naturel rĂ©gional, dont l'ovale contient l'emblĂšme du parc naturel rĂ©gional Ă signaler. Parc national RĂ©serve naturelle Terrain du conservatoire du littoral et des rivages lacustres Point dâaccueil du public dans un espace naturel sensible Site ayant reçu le Grand Site de France » mentionnĂ© Ă l'article L. 341-15-1 du Code de l'environnement Monument historique Site classĂ© Site inscrit sur la liste du patrimoine mondial MusĂ©e ayant reçu lâappellation âmusĂ©e de Franceâ, créée par la loi no 2002-5 du 4 janvier 2002 Parc ou jardin ayant reçu le label âjardin remarquableâ dĂ©cernĂ© par le ministĂšre de la culture Point d'accueil jeunes Chambre d'hĂŽtes ou gĂźte Point de vue Base de loisirs Centre Ă©questre, promenade, ranch, poney-club... Piscine ou centre aquatique Plage Point de mise Ă l'eau d'embarcations lĂ©gĂšres Point de dĂ©part d'un circuit de ski de fond Station de ski de descente CimetiĂšre militaire Point de dĂ©part d'un itinĂ©raire d'excursions Ă pied DĂ©chĂšterie HĂŽtel Restaurant DĂ©bit de boissons ou Ă©tablissement proposant des collations sommaires Maison de pays Village Ă©tape, utilisable pour les villages ayant reçu le label village Ă©tape » dĂ©cernĂ© par le ministĂšre chargĂ© des routes Point dâeau potable Autocaravane Toilettes Distributeur automatique de billets de banque Produits du terroir Produits vinicoles ItinĂ©raire piĂ©tonnier ItinĂ©raire piĂ©tonnier difficilement accessible pour les personnes Ă mobilitĂ© rĂ©duite Zone industrielle ou parc dâactivitĂ©s Centre commercial Station pour les vĂ©hicules bĂ©nĂ©ficiant du label autopartage » Point du rĂ©seau de distribution Ă©cotaxe » Covoiturage Pannonceaux[modifier modifier le wikicode] Un panonceau est plus petit qu'un panneau. Un ou plusieurs pannonceau peuvent ĂȘtre placĂ©s sous un panneau afin de le complĂ©ter d'une information supplĂ©mentaire Rappel Le panneau rĂ©pĂšte un panneau identique situĂ© avant. Le pannonceau de rappel est utilisĂ© pour rĂ©pĂ©ter un panneau sur une mĂȘme route, mais dont l'information peut ĂȘtre nouvelle pour ceux qui entrent sur cette route. Distance Ă partir de laquelle le panneau est valable prĂ©annonce indication en mĂštres, Distance sur laquelle le panneau est valable indication en mĂštres avec des flĂšches vers le haut sur les cĂŽtĂ©s, CĂŽtĂ© Ă partir du panneau une flĂšche vers la gauche, la droite ou les deux, Panneau pour une catĂ©gorie de vĂ©hicules, Autre information... PrĂ©annonce 50m avant Marque de distributeur de carburant et distance sur autoroute Sur la distance indiquĂ©e Position ou direction de la voie concernĂ©e par le panneau Ă droite Position ou direction de la voie concernĂ©e par le panneau en dessous Position ou direction de la voie concernĂ©e par le panneau Ă gauche Du cĂŽtĂ© droit du panneau Du cĂŽtĂ© gauche du panneau Des deux cĂŽtĂ©s du panneau Ă partir du panneau Ă partir du panneau, sur la distance indiquĂ©e Jusqu'au panneau Section de part et dâautre du panneau sur laquelle sâapplique la prescription rappel Le panneau concerne les automobiles et vĂ©hicules lĂ©gers Le panneau concerne les transports de personnes Le panneau concerne les motocyclettes et motocyclettes lĂ©gĂšres, au sens de lâarticle du code de la route Le panneau concerne les cyclistes Le panneau concerne les cyclomoteurs Le panneau concerne les vĂ©hicules lents Le panneau concerne les vĂ©hicules pesant au moins le poids indiquĂ© 5,5t pour cet exemple Le panneau concerne les vĂ©hicules affectĂ©s au transport de marchandises VĂ©hicule, vĂ©hicule articulĂ©, train double ou ensemble de vĂ©hicules affectĂ©s au transport de marchandises et dont le poids total autorisĂ© en charge et le poids total roulant autorisĂ© excĂšde le nombre indiquĂ© Le panneau concerne les vĂ©hicules agricoles motorisĂ©s Le panneau concerne les vĂ©hicules dont les roues ont des chaĂźnes Ă neige Le panneau concerne les transports de marchandises explosives ou facilement inflammables Le panneau concerne les transports de marchandises susceptibles de polluer les eaux Le panneau concerne les transports de marchandises dangereuses Le panneau concerne les handicapĂ©s physiques Le panneau concerne les piĂ©tons Le panneau concerne les vĂ©hicules articulĂ©s ou non, train double ou ensemble de vĂ©hicules dont la longueur est supĂ©rieure au nombre indiquĂ© Le panneau concerne les vĂ©hicules pesant sur un essieu plus que le nombre indiquĂ© Le panneau concerne les vĂ©hicules Ă traction animale Le panneau concerne les charrettes Ă bras Le panneau concerne les vĂ©hicules dont la largeur, chargement compris, est supĂ©rieure au nombre indiquĂ© Le panneau concerne les vĂ©hicules dont la hauteur, chargement compris, est supĂ©rieure au nombre indiquĂ© Le panneau concerne les vĂ©hicules tractant une remorque dont le poids total autorisĂ© en charge dĂ©passe 250 kg Le panneau concerne les vĂ©hicules tractant une caravane ou une remorque de plus de 250 kg et dont le poids total roulant, vĂ©hicule plus remorque, nâexcĂšde pas 3,5 tonnes Le panneau concerne les cavaliers Le panneau concerne les vĂ©hicules bĂ©nĂ©ficiant du label autopartage » Distance comprise entre le signal et lâendroit oĂč le conducteur doit marquer lâarrĂȘt et cĂ©der le passage Sur les panneaux d'interdiction de stationnement ou d'arrĂȘt enlĂšvement du vĂ©hicule en cas d'infraction Interdiction du stationnement en dĂ©but de mois Interdiction du stationnement en fin de mois Limitation de stationnement plage horaire autorisĂ©e et durĂ©e maximale Limitation de stationnement plage horaire autorisĂ©e et durĂ©e maximale Stationnement rĂ©servĂ© pour les vĂ©hicules utilisĂ©s par les personnes handicapĂ©es Ă mobilitĂ© rĂ©duite. Stationnement rĂ©servĂ© pour les vĂ©hicules bĂ©nĂ©ficiant du label autopartage » Stationnement rĂ©servĂ© pour les vĂ©hicules des usagers pratiquant le covoiturage. Stationnement rĂ©servĂ© pour les vĂ©hicules des usagers pratiquant le covoiturage. Stationnement rĂ©servĂ© aux vĂ©hicules Ă©lectriques SchĂ©ma de lâintersection qui sera abordĂ©e, indique par un trait large les branches prioritaires ComplĂšte un panneau danger zone aĂ©rienne ComplĂšte un panneau danger lignes Ă haute tension CĂ©dez le passage ComplĂšte un panneau danger lignes Ă haute tension Dos d'Ăąne Emplacement d'arrĂȘt d'urgence dotĂ© d'un poste d'appel d'urgence Emplacement d'arrĂȘt d'urgence dotĂ© d'un poste d'appel d'urgence et d'un moyen de lutte contre l'incendie Risque de heurt de vĂ©hicules lents, en descente Risque de heurt de vĂ©hicules lents, en montĂ©e Prescription ne concernant pas les cyclistes Prescription ne concernant pas les cyclistes Prescription ne concernant pas les cyclomoteuristes Prescription ne concernant pas les cyclomoteuristes Indication diverse NumĂ©ro d'une route ou d'une autoroute NumĂ©ro d'Ă©changeur AccĂšs Ă une rocade AccĂšs Ă une rocade AccĂšs Ă une rocade DĂ©rogation pour les vĂ©hicules agricoles PĂ©riode durant laquelle la voie a le statut dâaire piĂ©tonne Prescriptions particuliĂšres s'appliquant dans l'aire piĂ©tonne CatĂ©gorie lettre de B Ă E d'un tunnel dĂ©finie en fonction des marchandises dangereuses autorisĂ©es Ă y circuler CatĂ©gorie lettre de B Ă E d'un tunnel dĂ©finie en fonction des marchandises dangereuses autorisĂ©es Ă y circuler et pĂ©riode d'application Autorise un cycliste Ă franchir la ligne dâarrĂȘt du feu pour sâengager sur la voie situĂ©e la plus Ă droite Autorise un cycliste Ă franchir la ligne d'arrĂȘt du feu pour sâengager sur la voie situĂ©e en continuitĂ© Autorise un cycliste Ă franchir la ligne dâarrĂȘt du feu pour sâengager sur la voie situĂ©e la plus Ă gauche Identification de la route[modifier modifier le wikicode] Route nationale 20, en direction du centre d'OrlĂ©ans, hauteur limitĂ©e et route interdite aux cycles. Un cartouche peut apparaitre au-dessus de certains panneaux, avec une lettre indiquant le type de route et un numĂ©ro. Les deux informations forment l'identification unique de la route. Suite Ă des modifications de circulation importants travaux, il est possible qu'une route soit divisĂ©e en diffĂ©rentes routes qui conservent leur numĂ©ros d'origine et ajoute un suffixe spĂ©cifique en gĂ©nĂ©ral, une lettre A, B.... Au dessus d'un panneau d'entrĂ©e en ville, le cartouche indique le numĂ©ro de la route de circulation. Au dessus d'un panneau de direction, le cartouche indique le numĂ©ro de la route pointĂ©e par la direction. Une borne au bord de la chaussĂ©e. Les bornes au bord de la chaussĂ©e identifient Ă©galement la route, et donnent en plus le kilomĂ©trage depuis le dĂ©but de la route. Directions avec identification des routes 2km avant l'embranchement Route Nationale Route DĂ©partementale Voie Communale Chemin Rural Route ForestiĂšre Route EuropĂ©enne Autoroute Route MĂ©tropolitaine Nice CĂŽte-d'Azur, Lyon, ... Route Territoriale Panneaux de direction[modifier modifier le wikicode] Les panneaux de direction permettent de choisir sa route aux croisements et carrefours rencontrĂ©s. Les panneaux peuvent indiquer la direction par une flĂšche ou par la forme du panneau en flĂšche. Ils peuvent Ă©galement contenir une indication de distance en kilomĂštres jusqu'Ă la destination indiquĂ©e. FlĂšche dans le panneau. Panneau en forme de flĂšche. Beauvais Ă 52 kilomĂštres. Plusieurs routes dans la direction indiquĂ©e. La couleur de fond du panneau indique le type de la route indiquĂ©e. Vers Beauvais par route secondaire. Vers Beauvais par route principale. Vers Toulon et Marseille par autoroute. Un panneau de fond vert accompagnĂ© d'un signe d'autoroute comme la direction de Paris et Chartres sur l'image ci-contre indique une route principale dont une partie du trajet se fait par autoroute. Un autre panneau peut Ă©galement figurer pour indiquer une restriction, une interdiction ou une suggestion de route. Vers Toulon, hauteur limitĂ©e Ă 3,5 mĂštres. Vers Toulon, route conseillĂ©e pour les vĂ©hicules de 13 tonnes et plus. Grand panneau montrant les directions possibles aux prochaines intersections. Les carrefours complexes, les ronds-points, ou les sĂ©ries d'intersections sont souvent prĂ©cĂ©dĂ©s d'un grand panneau indiquant les directions possibles. La couleur de fond de la destination indique le type de route.
. 49 392 116 130 468 231 165 471
article r 311 1 code de la route