🐄 Implantation Poteau Fibre Sur Terrain Privé

INFOTRAVAUX. Téléchargez les arrêtés du Maire : : Renouvellement canalisation eau et branchement – du 1 au 17 rue des Mimosas – SOBEBO Téléchargez (PDF) 2022.28.07.174 : Travaux implantation poteau télécom -1 rue Paul Maurel – INEO EQUANS Téléchargez (PDF) 2022.28.07.173 : PERMANENT création d’une place

M. D et Mme E ont demandé au Tribunal administratif de Marseille de constater l’emprise irrégulière d’un poteau et d’un câble électriques implantés sur la parcelle BK 222 leur appartenant, située sur le territoire de la commune de Mimet, d’enjoindre à la société Enedis d’enlever ces ouvrages et de condamner la société Enedis à leur verser une somme de 58 200 euros en réparation du préjudice subi. Par un jugement n° 1501694 du 24 janvier 2019, le tribunal a déclaré irrégulière l’emprise de la ligne électrique surplombant la propriété de M. D et de Mme E et du poteau en constituant le support, a condamné la société Enedis à leur verser la somme de 2 000 euro et a rejeté le surplus de leurs conclusions. Appel a été relevé. La Cour administrative d’appel rappelle M. D et Mme E ont fait l’acquisition, en 2013, d’un terrain actuellement cadastré BK n° 222 et n° 230, sur lequel se trouvent une maison d’habitation et une piscine. Ils ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’enjoindre à la société Enedis de déplacer à ses frais, le poteau électrique édifié en limite de leur propriété en bordure du chemin de la Glacière et la ligne électrique traversant en surplomb leur terrain, d’autre part, de condamner cette société à leur verser une somme de 58 200 euros en réparation du préjudice subi. Par un jugement du 24 janvier 2019, le tribunal administratif de Marseille a déclaré irrégulière l’emprise de la ligne électrique surplombant leur propriété et du poteau en constituant le support, a condamné la société Enedis à leur verser la somme de 2 000 euro et a rejeté le surplus de leurs conclusions. Et pour ladite Cour administrative d’appel Lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l’implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l’administration, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux, de déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l’ouvrage est irrégulièrement implanté, puis, si tel est le cas, de rechercher, d’abord, si eu égard notamment à la nature de l’irrégularité, une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, de prendre en considération, d’une part les inconvénients que la présence de l’ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d’assiette de l’ouvrage, d’autre part, les conséquences de la démolition pour l’intérêt général, et d’apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n’entraîne pas une atteinte excessive à l’intérêt général. En premier lieu, il est constant que le poteau électrique en cause, posé dans le cadre de la construction, au cours des années 1980, de la ligne moyenne tension HTA en bordure du chemin de la Glacière, est situé sur la parcelle appartenant aux requérants et que son implantation s’est effectuée sans qu’ait été mise en oeuvre la procédure d’établissement des servitudes après déclaration d’utilité publique prévue par la loi du 15 juin 1906, codifiée actuellement au code de l’énergie. Aucune convention de servitude autorisant cette installation n’a été conclue avec les propriétaires successifs de cette parcelle. La société Enedis ne justifie d’aucun titre qui, en l’absence d’accord avec ces derniers, aurait été délivré à cette fin par l’autorité administrative. Ainsi, cet ouvrage est irrégulièrement implanté. Par ailleurs, il résulte de l’instruction que la ligne à basse tension BT qui surplombe la propriété des requérants constitue un branchement particulier établi en 2006 à partir d’une ligne principale de même tension construite à l’Est de cette propriété et qui aboutit au poteau de la ligne HTA litigieux pour desservir la propriété voisine, cadastrée BK n° 223. Un tel branchement, même pour sa portion établie à l’intérieur d’un immeuble privé, constitue une dépendance du réseau de distribution d’énergie électrique et présente le caractère d’un ouvrage public. Il ressort notamment de l’acte de vente du bien appartenant à M. D et Mme E que ce fonds et le fonds cadastré BK n° 223 n’appartenaient pas aux mêmes propriétaires, même si des liens familiaux les réunissent. Dans la mesure où aucun élément de la nature de ceux qui sont mentionnés au point précédent ne permet à la société Enedis de se prévaloir d’un titre reconnaissant l’existence à son profit d’une servitude de surplomb de ce branchement, celui-ci doit également être regardé comme irrégulier. En deuxième lieu, M. D et Mme E s’opposent à conclure une convention de servitude pour le surplomb de la ligne électrique et n’acceptent le maintien d’un poteau qu’à la condition que le poteau actuel en béton soit remplacé par un poteau en bois alors que la société Enedis soutient que ce remplacement n’est techniquement pas possible compte tenu de la résistance moindre de ce matériau pour supporter les contraintes s’appliquant sur un poteau situé dans un angle du tracé de la ligne HTA. Cette société n’envisage pas l’engagement de l’une des procédures prévues en la matière par le code de l’énergie. Par suite, une régularisation appropriée n’est pas possible. En troisième lieu, il résulte de l’instruction que le poteau litigieux, partiellement masqué de l’habitation des requérants par un arbre, a été implanté sur leur terrain en limite de parcelle et dans un angle de celle-ci. Il n’est pas établi que son déplacement sur le chemin des Glacières à l’intérieur du virage et en contrehaut de cette parcelle serait techniquement possible. Son déplacement de l’autre côté du chemin, qui présenterait des difficultés en raison du sol rocailleux, nécessiterait de débroussailler les arbres qui longent le chemin afin de permettre le passage des trois fils de la ligne HTA vers les autres supports. L’enfouissement de cette ligne présente un coût important supérieur à 80 000 euros. Au demeurant, la commune de Mimet s’oppose à ces travaux aux motifs que ces arbres font partie d’un espace boisé classé et que la chaussée du chemin de la Glacière a été refaite récemment. Au surplus, l’exécution de ces travaux provoquerait une interruption de la fourniture d’électricité pour près de 60 abonnés. Dans ces conditions, le déplacement du poteau irrégulièrement implanté sur le terrain des requérants entraînerait une atteinte excessive à l’intérêt général. Cependant, les photographies produites par M. D et Mme E révèlent que la présence du branchement BT qui surplombe leur parcelle leur appartenant présente un inconvénient certain au moins d’ordre esthétique et diminue la valeur de leur bien. L’enlèvement de cet ouvrage ne se heurterait pas à des difficultés techniques particulières. Le raccordement de la propriété voisinepeut s’effectuer sur un point de la ligne BT situé plus au nord au moyen de la pose d’un branchement prenant appui sur les poteaux de la ligne HTA qui longe le chemin de la Glacière et qui rencontre plus loin la ligne BT en cause. Le coût de cette solution a été estimé à 3 000 euros environ et sa mise en oeuvre n’entraînerait de coupure d’électricité que pour l’abonné intéressé. Ainsi, l’enlèvement du branchement BT litigieux n’entraînerait pas une atteinte excessive à l’intérêt général. En conséquence, il y a lieu d’enjoindre à la société Enedis de procéder à ces travaux dans un délai de trois mois à compter la notification du présent arrêt, sans qu’il soit besoin d’assortir cette mesure d’une astreinte. Mais sur les conclusions à fin d’indemnisation D’une part, il est constant que M. D… et Mme E… ont acquis leur bien alors que le poteau litigieux, notamment, était déjà implanté. Dès lors, ils ne sont pas fondés à obtenir une indemnisation au titre de la perte de la valeur vénale de leur propriété, ce préjudice n’étant pas constitué puisque le prix qu’ils ont payé pour acquérir ce bien tenait déjà compte de la présence de cet ouvrage. D’autre part, M. D et Mme E demandent réparation de leur préjudice moral et des troubles subis dans leurs conditions d’existence du fait de la présence du branchement BT. Eu égard toutefois à la circonstance qu’ils avaient connaissance de la présence de cet ouvrage lorsqu’ils ont acquis leur bien, que la maison qu’ils habitent et une piscine étaient déjà construites et qu’ils ne justifient pas des démarches qu’ils allèguent avoir engagé avant cette acquisition pour obtenir l’enlèvement de cette ligne, ils ne sont pas fondés à obtenir la majoration de l’indemnité de 2. 000 euro allouée à ce titre par le tribunal administratif. Il résulte de tout ce qui précède que M. D et Mme E sont seulement fondés à demander qu’il soit fait injonction à la société Enedis de procéder à l’enlèvement du branchement BT surplombant leur propriété. Cour administrative d’appel de MARSEILLE, 8ème chambre, 22 juillet 2020, req. n° 19MA01327, inédit au recueil Lebon Variableen fonction de la nature du terrain traversé. Ex : 4 m le long des routes et en surplomb de terrains privés 6 m en traversées de route et entrées charretières. 5,5 m au dessus d’une voie ferrée Boitiers, coffrets et accessoires hauteur comprise entre 2 et 4,5 m sur le poteau

Mis à jour le 8 juin 2022 à 15h09 - Pour avoir la fibre optique dans un appartement, il faut déjà que votre immeuble soit raccordé. Il faut ensuite prévoir des travaux d'installation pour ramener la fibre dans votre logement. S'ils ont déjà été effectués, il suffira de connecter votre box. Explications. Comment faire pour avoir la fibre dans son immeuble ? Comment se passe l'installation de la fibre dans un immeuble ? La fibre optique est installée dans mon immeuble, comment en bénéficier ? Est-ce que votre appartement est éligible à la fibre optique ? Comment se passe l'installation de la fibre optique dans un appartement ? Un propriétaire peut-il s'opposer à l’installation de la fibre optique ? Appartement déjà fibré, installation facilitée La fibre optique est la technologie qui permet d'atteindre les meilleurs débits Internet. Au 30 septembre 2021, 28,3 millions de locaux était éligibles à la fibre optique. Néanmoins, il reste des millions de logements, dont des immeubles et des appartements qui ne sont pas encore raccordé à la fibre. Si c'est le cas dans votre immeuble, ou si la fibre n'a pas encore été installé dans votre appartement, on vous explique ici comment ça se passe. Comment faire pour avoir la fibre dans son immeuble ? Plusieurs cas de figure sont possibles Si vous êtes propriétaire de l'immeuble, vous pouvez faire une demande de raccordement à la fibre optique directement auprès des opérateurs. Ils mettent tous des documents à disposition sur leur site Internet. Si vous êtes copropriétaire, il faut faire une demande à votre syndic, en envoyant un courrier recommandé, pour demander à ce que la question du raccordement de votre immeuble à la fibre optique soit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Le syndic ne peut pas s'y opposer. Sur les sites Internet des opérateurs, des courriers types sont généralement disponibles. Si vous êtes locataire, vous bénéficiez d'un "droit à la fibre optique". Et votre propriétaire ne peut pas s'y opposer. Il vous suffit de lui envoyer un courrier recommandé pour qu'il fasse porter à la prochaine assemblée générale de votre immeuble la question du raccordement à la fibre optique. Après, reste à déterminer quel opérateur va installer la fibre dans votre immeuble. Cette décision revient au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat de copropriété, lors de l'assemblée générale. Il est recommandé de solliciter plusieurs opérateurs pour avoir plusieurs propositions de fibrage. Il faut y porter la plus grande attention et bien étudier plusieurs critères la date à laquelle le réseau fibre optique déployé dans la rue sera raccordé à celui de l'immeuble, la date à laquelle les habitants de l'immeuble pourront souscrire aux offres de service de l'opérateur d'immeuble, les modalités d’exécution des travaux et les modalités d'accès aux parties communes de l'immeuble. Une fois que l'opérateur a été choisi par le propriétaire de l'immeuble ou par le syndicat de copropriétaires, une convention de déploiement est signée entre les deux. D'après la loi, cette convention liant les copropropriétaires à l'opérateur d'immeuble doit définir les conditions d'installation, de gestion, de maintenance et de remplacement des lignes en fibre optique que l'opérateur d'immeuble va déployer. Afin de fournir des repères et de garantir les droits des copropriétaires, l'Arcep met à disposition une convention type qui rappelle et détaille les principes généraux. Une fois la convention signée, l'opérateur d'immeuble dispose de six mois pour installer la fibre optique dans l'immeuble. Pour information le déploiement d'un réseau de fibre optique dans un immeuble est gratuite. Comment se passe l'installation de la fibre dans un immeuble ? La nature des travaux n'est pas la même selon que vous habitez dans une zone très dense ou dans une zone moyennement dense. Car, le Point de Mutualisation PM, d'où part le réseau de fibre optique qui dessert les habitations, n'est pas situé au même endroit d'une zone à l'autre. En zone très dense, pour les immeubles de plus de 12 logements, le PM est en pied d'immeuble, voire même à l'intérieur. Pour les immeubles de moins de 12 logements en zone très dense ou en zone moyennement dense, le PM est installé dans la rue et peut desservir d'autres habitations. Le déploiement vertical part de là et s'effectue en deux temps Tout d'abord, la pose de la fibre optique dans la colonne montante, depuis le bas de l'immeuble jusqu'aux étages. Les techniciens utilisent s'ils le peuvent les infrastructures existantes gaines ou goulottes contenant déjà des câbles. Si celles qui existent sont saturées, ils posent de nouvelles infrastructures. Les techniciens installent un Point de Branchement Optique PBO, un boîtier d'étage, à chaque palier. Le délai pour installer la fibre optique dans les parties communes d'un immeuble varie de 1 à 3 jours. Le raccordement final des différents logements, ensuite, à partir des PBO installés en amont. La fibre optique est tiré depuis le Point de Branchement Optique jusqu'au Point de Terminaison Optique, situé dans chaque logement. Cette opération peut aussi bien se faire lors du déploiement de la fibre optique dans l'immeuble ou alors ultérieurement lorsque l'occupant du logement décide de souscrire un abonnement à la fibre optique. La fibre optique est installée dans mon immeuble, comment en bénéficier ? Lorsqu'un immeuble est raccordé à la fibre, il n'y a aucune exclusivité pour l'opérateur d'immeuble. C'est à dire que les propriétaires ou les locataires d'un immeuble n'ont aucune obligation de passer par l'opérateur qui a installé la fibre optique dans leur immeuble pour en bénéficier. Le choix du fournisseur d’accès à Internet par chaque habitant est totalement indépendant du choix de l’opérateur d’immeuble par les copropriétaires. Sur ce point, la réglementation est très claire elle prévoit un réseau fibre optique mutualisé. C'est à dire que les autres opérateurs raccordés peuvent proposer leurs offres commerciales aux habitants d'un immeuble, et ce quel que soit l'opérateur d'immeuble. En effet, à la signature d'une convention avec le propriétaire ou le syndic d'un immeuble, l'opérateur d'infrastructure qui a été choisi est tenu d'en informer les autres opérateurs. Il doit aussi les informer de la fin des travaux et respecter un délai de trois mois avant de commercialiser ses services, le temps que les autres opérateurs puissent se raccorder au réseau. En effet, l'opérateur d'immeuble est obligé de donner l'accès à son réseau aux autres opérateurs, moyennant le paiement d'une rente. Est-ce que votre appartement est éligible à la fibre optique ? Pour bénéficier de l'Internet Très Haut Débit dans votre appartement grâce à la fibre optique, il y a un préalable que votre immeuble soit raccordé au réseau local de votre ville. Il existe un moyen très simple de savoir si votre appartement est éligible à la fibre optique faire un test d'éligibilité pour savoir si la fibre optique est présente à votre adresse. Vous saurez également quels sont les opérateurs qui se sont raccordés au réseau fibre optique de votre immeuble. Si votre logement est éligible, vous pouvez alors souscrire une offre auprès d'un opérateur. Votre immeuble a été raccordé à la fibre, vous êtes donc éligible au Très-Haut-Débit. N'attendez plus pour voir quelles sont les offres fibre. Découvrir les offres fibre Comment se passe l'installation de la fibre optique dans un appartement ? Votre immeuble a été raccordé et vous souhaitez maintenant en bénéficier dans votre appartement. Seulement problème, votre logement n'est pas fibré et vous ne savez pas comment faire. Pas de panique, vous n'avez rien à faire à part souscrire à la meilleure offre fibre, celle qui vous donne accès selon vous au meilleur service au meilleur prix. Pour le reste, votre Fournisseur d'Accès à Internet FAI s'occupe de tout. En effet, pour une première installation, votre FAI va envoyer gratuitement un technicien à votre domicile pour installer tous les équipements. Lors de votre souscription, vous convenez d'une date de rendez-vous avec le technicien de votre opérateur. Si vous avez souscrit votre offre fibre en boutique, les équipements vous seront remis à ce moment-là. Sinon, vous les recevrez en point relais ou à votre domicile. Le jour du rendez-vous, deux choses prévoyez d'être disponible pendant toute la durée du raccordement de votre appartement à la fibre optique. Cela dure généralement trois heures. Le local technique de votre immeuble doit être accessible. Le technicien aura besoin d'y accéder pour effectuer des branchements. il convient donc de s'assurer au préalable de l'emplacement de ce local, et surtout de permettre au technicien d'y accéder le jour dit. Au besoin en contactant le gardien ou un membre du conseil syndical de la copropriété pour en récupérer les clés. Une fois ces deux conditions remplies, les travaux d'installation de la fibre optique peuvent commencer dans votre appartement. Première chose il faut choisir l'emplacement de la prise fibre, aussi appelée Point de Terminaison Optique ou Prise Terminale Optique PTO, selon la configuration de votre appartement. L'idéal est de la placer à côté de votre box et des prises déjà existantes. Car, c'est sur cette prise qu'il faudra ensuite connecter votre équipement. L'emplacement de cette prise une fois choisi, le technicien va alors amener le câble de fibre optique jusqu'au PTO. Généralement, dans un immeuble, le réseau s'arrête au Point de Branchement Optique, situé dans la gaine technique sur le palier de votre appartement. C'est à partir de là que le technicien va alors tirer le câble optique. L'existence d'un réseau téléphonique dans le logement facilite l'installation. Car, le technicien pourra alors suivre le même parcours. Dans les autres cas, il envisagera la meilleure solution Percer un trou dans un mur pour faire rentrer la fibre optique dans l'appartement. Généralement, le trou se fait juste au dessus de la porte d'entrées cloisons si besoin. Faire cheminer le câble optique le long des plinthes ou dans une goulotte, jusqu'au PTO. Le câble optique fait seulement 4mm et donc, quoi qu'il arrive, il reste très discret. Il sera ensuite connecté à la Prise Terminale Optique et l'installation sera finalisée dans le local technique de votre immeuble. Il faudra enfin connecter votre box à la PTO pour s'assurer que la connexion à Internet par la fibre optique fonctionne bien. Un propriétaire peut-il s'opposer à l’installation de la fibre optique ? Si vous êtes locataire d'un appartement et que vous souhaitez bénéficier de la fibre optique, sachez qu'un propriétaire ne peut pas s'opposer à l'installation de la fibre optique. C'est ce qu'on appelle "le droit à la fibre", qui garantit un accès un égal accès au Très Haut Débit à tous les citoyens, et donc aussi aux locataires. Pendant longtemps, certains propriétaires ont rechigné à autoriser leur locataire à faire installer la fibre optique dans leur appartement, par crainte de voir leur logement abîmé à cause des travaux. Mais, depuis 2009, ce n'est plus possible. La loi stipule en effet que "Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer sans motif sérieux et légitime au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public ainsi qu'à l'installation, à l'entretien, ou au remplacement des équipements nécessaires, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi". La loi précise que le propriétaire ne peut pas s'y opposer, sauf en cas de motif sérieux et légitime. À savoir que le logement soit déjà raccordé à la fibre ou que le raccordement d'immeuble soit déjà planifié. Aujourd'hui, donc, un locataire souhaitant faire installer la fibre optique dans l’appartement qu'il occupe doit seulement informer son propriétaire et lui présenter la nature des travaux à effectuer, assorti d'un plan s'il le demande. Si l'immeuble dans lequel est situé le logement est adressable mais qu'il n'est pas raccordé à la fibre, le propriétaire doit alors formuler à son tour une demande à la copropriété, qui a pour obligation de soumettre la question à la prochaine assemblée générale. Appartement déjà fibré, installation facilitée Lorsque le logement est déjà fibré, l'installation de la fibre optique dans un appartement est grandement facilitée. C'est le cas depuis 2012 dans tous les immeubles neufs. La loi impose que tous les appartements soit raccordé à la fibre optique dès la construction. Autre cas de figure la personne qui occupait l'appartement avant vous avait un abonnement à la fibre optique, auquel cas l'installation a déjà été faite et il y a déjà une Prise Terminale Optique. Deux cas de figure sont alors possibles selon l'installation qui avait été faite Monofibre l'opérateur d'immeuble a amené uniquement une fibre du Point de Mutualisation jusqu'au logement. Cela nécessite le déplacement d'un technicien au Point de Mutualisation à chaque raccordement. Multifibre l'opérateur d'immeuble a tiré 4 câbles optiques du point de Mutualisation au logement. Il y a donc 4 ports sur le PTO. Chaque opérateur possède donc une fibre dédié. L'intérêt, c'est qu'une fois la prise posée dans un logement, il n'est plus nécessaire d'envoyer de technicien sur le site. Sur chaque PTO, il y a un numéro de référence, composé d'une série de lettres et de chiffres. C'est la référence unique de votre ligne et votre opérateur est susceptible de vous la demander. Cela facilite et accélère le traitement de votre demande. Bon à savoir votre logement a déjà été raccordé à la fibre. Et, il vous revient de finaliser l'installation de la fibre optique, en faisant la connexion entre le PTO et votre box. Sachez qu'il faut prendre quelques précautions lors de la manipulation du cordon optique bien veiller à ne jamais le pincer ou le coincer sous un objet lourd, ne pas regarder directement les composants optiques car ils peuvent être dangereux pour l’œil humain, faire le branchement rapidement car la fibre optique a horreur de la poussière. Consultez nos guides sur la fibre optique Comment se passe l'installation de la fibre optique dans une maison ? Quelles sont les différences entre la fibre optique et l'ADSL ? Quelles différences entre la fibre optique et le câble ? Internet Très Haut Débit les avantages de la fibre optique Comment se passe le déploiement de la fibre optique en France ? Quand la fibre optique va-t-elle arriver chez moi ? Tout savoir pour passer sereinement de l'ADSL à la fibre ? Combien coûte le raccordement à la fibre optique ? Fibre optique

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