INDEXIA ex-SFAM L’UFC-Que Choisir à vos côtés dans le procès à venir Après avoir lancé l’alerte, dès 2018, en déposant plainte contre la société SFAM pour pratiques commerciales trompeuses, l’UFC-Que Choisir, face à la résurgence de pratiques similaires, se constitue partie civile dans le nouveau procès à venir devant le Tribunal correctionnel de Paris et accompagne dès aujourd’hui les consommateurs victimes dans leurs démarches. 5 sociétés poursuivies, des milliers de victimes En 2018, l’UFC-Que Choisir avait tiré la sonnette d’alarme en déposant plainte contre la SFAM qui organisait un discours commercial trompeur amenant les consommateurs à souscrire un contrat d’assurance lié à divers produits, notamment multimédia ou téléphonie, sans qu’ils ne l’aient compris. Ce dossier avait été clôturé par une transaction conclue entre la SFAM et la DGCCRF et le paiement d’une amende de 10 millions d’euros. En 2022, la SFAM revient sur le devant de la scène avec de nouvelles pratiques controversées. Forte de son expérience, la SFAM devenue INDEXIA a développé une nouvelle stratégie. Ce n’est plus ici une seule société – la SFAM – qui organise des pratiques douteuses, mais bien 5 sociétés du groupe INDEXIA SFAM, FORIOU, HUBSIDE, CYRANA et SERENA qui sont poursuivies. Un nouveau mode opératoire Les principales sociétés du groupe INDEXIA sont aujourd’hui soupçonnées d’avoir conçu et déployé une politique commerciale parallèle, entre mars 2014 et juillet 2020, ayant pour seul objectif d’empêcher coûte que coûte les consommateurs de résilier leur prétendu contrat, et d’obtenir les remboursements des sommes prélevées. En pratique, les consommateurs découvrent sur leur compte bancaire des paiements suspects, avec des libellés, des dates et des montants différents. Une fois la société identifiée, ils s’empressent de lancer une procédure de résiliation du ou des contrats. Pourtant, malgré la confirmation de leur résiliation par les conseillers des différentes sociétés, des consignes internes auraient été mises en place pour ne pas traiter ces résiliations et maintenir les prélèvements bancaires. Les milliers de signalements reçus par notre association confirment ces pratiques. Un parcours du combattant s’ouvre alors pour en obtenir le remboursement. Un mode d’emploi à l’usage des victimes L’UFC-Que Choisir entend permettre à tous les consommateurs victimes de ces pratiques d’obtenir gain de cause dans cette nouvelle affaire. L’association met en ligne aujourd’hui et gratuitement, sur son site internet tous les outils nécessaires aux victimes pour faire valoir leur droit et intervenir devant le Tribunal correctionnel de Paris. Les consommateurs doivent vérifier s’ils sont concernés par les pratiques poursuivies et des modèles de lettres types personnalisés pour se constituer partie civile dans le procès à venir sont accessibles sur notre site. Pour Alain Bazot, Président de l’UFC-Que Choisir, Au-delà de la nécessaire répression pénale, l’indemnisation de toutes les victimes à laquelle l’association s’emploie sera déterminante pour éradiquer les pratiques récurrentes des sociétés du groupe INDEXIA ». UFC-Que Choisir 24 avril 2022 Assurance auto/moto et Covid-19 – L’UFC-Que Choisir dénonce l’enfumage des assureurs Sept mois après avoir révélé la manne de 2,2 milliards d’euros économisés par les assureurs auto/moto suite au confinement du printemps, l’UFC-Que Choisir dénonce l’enfumage des professionnels alors que les tarifs vont augmenter jusqu’à 2 % en moyenne l’an prochain. L’association exige la restitution du trop-perçu aux assurés et appellent ces derniers à faire jouer la concurrence, notamment au profit des assureurs vertueux. CONFINEMENTS ET ACCIDENTS DE LA ROUTE 2,2 MILLIARDS D’EUROS BEL ET BIEN À RÉTROCÉDER ! En avril 2020, l’UFC-Que Choisir a appelé le Gouvernement à imposer la rétrocession des excédents des assureurs auto/moto réalisés en raison du confinement du printemps par des baisses de primes de 50 euros par auto et 29 euros par moto. Notre estimation initiale d’une économie annuelle pour le secteur de 2,2 milliards d’euros, admise par le Ministre de l’Économie et des Finances1, se trouve parfaitement confortée par les faits2, puisqu’avant même le deuxième confinement, les accidents de la route ont déjà chuté de 14 % sur l’ensemble de l’année. L’alibi d’un invraisemblable rebond des accidents avec le déconfinement3, utilisé par les assureurs pour refuser toute rétrocession, est donc aujourd’hui clairement contredit par la réalité des faits4. La sempiternelle hausse des tarifs, annoncée jusqu’à 2 % en moyenne en 20215, est donc aussi incompréhensible qu’inacceptable. Qui plus est, elle bafoue l’engagement de baisses des primes en cas de chute du nombre d’accidents pris officiellement et publiquement par la présidente de la Fédération française de l’assurance6 FFA ! RÉDUCTION DE PRIMES DES REMISES ACCORDÉES EN CATIMINI L’analyse de l’UFC-Que Choisir est claire, et partagée par Bercy7 l’assuré a droit en cas de diminution du risque au cours du contrat à une diminution du montant de sa prime. A défaut, il peut résilier son contrat8. Et en la matière, la ténacité paie ! Alors que 600000 consommateurs ont téléchargé notre courrier-type pour obtenir une baisse de leur prime en raison du confinement, des assureurs qui refusent de rétrocéder publiquement cette manne, comme Allianz ou Crédit Mutuel assurances, consentent, en catimini et de manière purement discrétionnaire, des ristournes individuelles. HALTE AU MALUS DE FIDÉLITÉ » Pour s’exonérer de restituer les trop-perçus, les professionnels ont soutenu que l’équilibre » du secteur était menacé par la baisse des marchés financiers9. Leur fort rebond au cours de l’année a éloigné ce risque10, d’autant plus que ces opérations boursières pèsent plus de deux fois moins que les lourdes dépenses engagées pour acquérir de nouveaux clients notamment promotions, publicité, etc.11. A cet égard, notre relevé des promotions depuis le déconfinement montre que la pratique n’a pas cessé, bien au contraire. L’étude souligne surtout le pot aux roses les assureurs sont financièrement tout à fait capables de proposer des ristournes. Ils n’en font juste pas bénéficier leurs clients fidèles. Elles sont réservées aux prospects. Parmi les douze principaux assureurs auto/moto, la fidélité est ainsi trop exceptionnellement récompensée. En effet, sept compagnies, qui n’ont officiellement pas rétrocédé un centime à leurs clients, sortent le grand jeu pour séduire les prospects, principalement ceux qui transfèrent plusieurs contrats en même temps. A cet égard, Axa et la MAAF, se détachent tristement avec des remises allant de quatre mois de cotisation à 200 euros. Là où le bât blesse, c’est que ces prix cassés sont financés par les assurés fidèles. Plus grave encore, ce malus de fidélité » porte atteinte au principe de mutualisation de l’assurance. Pour l’assureur, la prime n’est plus seulement fixée selon l’anticipation d’un sinistre à indemniser. Elle peut également varier selon la crainte de voir son client filer chez un autre assureur, quel dévoiement ! Quand on sait que les ménages les plus vulnérables ont tendance à moins solliciter la concurrence12, on comprend mieux qui sont ceux qui paient les pots cassés de telles pratiques. Au vu des importantes économies effectivement occasionnées par les confinements, l’UFC-Que Choisir, déterminée à restituer aux assurés les trop perçus Exige des assureurs et de leur fédération le respect de la parole donnée avec une stricte modération tarifaire des cotisations 2021 ; A défaut d’action de leur part, exhorte les pouvoirs publics à l’imposer ainsi qu’à mettre au pas le système pervers du malus de fidélité » ; Dans cette attente, rappelle aux consommateurs la mise à disposition d’un courrier-type pour qu’ils continuent de réclamer une diminution du montant de leur cotisation et, plus largement, les invite à faire jouer la concurrence, notamment au profit des assureurs plus vertueux. 1 Lettre du Ministre de l’Économie et des finances à l’intention du président de l’UFC-Que Choisir, 09/06/2020. 2 Mise à jour de notre estimation du mois d’avril. Méthodologie, sources et détails sont disponibles dans l’étude jointe au communiqué de presse Assurances auto/moto et Covid-19, 2,2 milliards d’euros à rétrocéder aux assurés !, UFC-Que Choisir, 27/04/2020. Les fréquences d’accidents enregistrées sont celles de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière ONISR au 31/10/2020. Pour le mois de novembre, l’association retient une prévision prudente d’une baisse de 30 % des accidents. 3 Le cas chinois nous montre […] que la fin du confinement a vu une hausse très forte de l’usage des véhicules ». Lettre ouverte de la présidente de la FFA au président de l’UFC-Que Choisir, 30/04/2020. 4 Entre mars et juin 2020, les accidents ont diminué de 45 % en moyenne par rapport à sa fréquence depuis dix ans. Voir les statistiques du l’ONISR. 5 Une hausse moyenne de 1,5 % à 2 % est prévue par le Cabinet Fact and Figures, citée notamment in Hausse des prix des assurances auto et habitation en 2021 Rien ne le justifierait aujourd’hui » », 17/09/2021, consulté le 10/11/2020. 6 S’il se trouve que les primes perçues ont été supérieures aux sinistres payés, cela se répercutera sur les tarifs de l’année 2021 ». Lettre ouverte de la présidente de la FFA au président de l’UFC-Que Choisir, 30/04/2020. 7 Lettre du Ministre de l’Économie et des finances à l’intention du président de l’UFC-Que Choisir, 09/06/2020. 8 Article L. 113-4 du code des assurances. Si l’assureur ne consent pas à une baisse de prime, l’assuré peut résilier son contrat. La demande prendra effet à l’issue d’un délai de trente jours. 9 Depuis de nombreuses années les résultats techniques de l’assurance automobile sont négatifs et […] l’équilibre ne peut être atteint que grâce à des produits financiers de nos actifs qui […] risquent de nous faire défaut cette année ». Lettre ouverte de la présidente de la FFA au président de l’UFC-Que Choisir, 30/04/2020. 10 Les marchés actions » ne représentent qu’un quart des expositions sur les marchés financiers des assureurs en 2019. Au 10 novembre 2020, les marchés ont retrouvé des niveaux proches de ceux d’avant la crise l’indice CAC 40 est en baisse de seulement 2 % par rapport à son niveau moyen de 2019. 11 Les frais d’acquisition atteignent 2,7 milliards d’euros contre 1,1 milliard d’euros pour le résultat financier du secteur. Chiffres du marché français de l’assurance en 2019, ACPR. 12 A la question Avez-vous changé d’assurances auto au cours des 12 derniers mois ? », il ressort que les bénéficiaires des minima sociaux y ont recours 18 % moins souvent que la population générale in Les conditions d’accès aux services financiers des ménages vivant sous le seuil de pauvreté, CREDOC pour le CCSF, 2020. 17 novembre 2020 Inflation des complémentaires santé il est urgent que la résiliation à tout moment entre en vigueur ! Alors que le 100 % santé pour l’optique et certains soins dentaires est entré en vigueur au 1er janvier dernier, l’UFC-Que Choisir révèle, sur la base de l’étude de près de 500 contrats d’assurance santé recueillis auprès des consommateurs, que l’inflation subie en 2020 par les usagers est massive. Compte tenu de cette flambée des tarifs, et des écarts très marqués entre organismes complémentaires, l’association demande à la Ministre de la Santé de mettre en œuvre sans attendre la résiliation à tout moment des contrats d’assurance santé, pour permettre aux assurés de jouer leur rôle de régulateur du marché. En 2020, une inflation médiane de + 5 % sur l’assurance santé Pour estimer l’inflation subie par les consommateurs en 2020 pour leur assurance santé, l’UFC-Que Choisir a lancé un appel à témoignages pour recueillir des avis d’échéance 2019 et 2020. Ce sont ainsi près de 500 contrats qui ont pu être étudiés, émanant de 86 organismes complémentaires différents1. Cette base de données significative met en évidence que l’inflation médiane 2 est de 5 % en 2020, bien au-delà des 3 % annoncés par certains professionnels, et davantage qu’en 2019 + 4 %. Sur les contrats étudiés qui peuvent couvrir plusieurs personnes, c’est ainsi un surcoût médian de plus de 80 € qui sera supporté par les assurés. L’inflation annuelle dépasse même 150 € pour 20 % des contrats étudiés ! Le grand écart entre organismes complémentaires Ce qui frappe à l’étude de ces contrats, c’est la grande disparité des augmentations de primes. Si 10 % des assurés répondants ont vu leur cotisation augmenter de moins de 1,9 % en 2020, les 10 % les moins bien lotis ont subi une inflation supérieure à 12,5 %, qui dépasse même dans plusieurs cas 35 % ! Alors que tous les organismes complémentaires connaissent le même environnement hausse des dépenses de santé liées notamment au vieillissement de la population, 100 % santé, les écarts de pratique entre professionnels sont béants. Ainsi, parmi les quinze organismes assureurs pour lesquels nous avons reçu le plus de contrats 3, l’inflation médiane constatée va de 2,7 % chez MACIF, ou 3,2 % à la Mutuelle Générale, jusqu’à 10,7 % pour APICIL et même 12 % chez Swiss Life, soit un écart de un à quatre ! Parmi les grandes familles de complémentaires santé, ce sont les mutuelles qui sont le moins inflationnistes + 4,6 %, devant les sociétés d’assurance + 4,9 %, alors que les institutions de prévoyance augmentent en médiane de 9 %. La résiliation à tout moment ne doit pas attendre décembre ! Devant de tels écarts de pratique tarifaire entre organismes, la résiliation à tout moment, obtenue de haute lutte en 2019 après avoir été plébiscitée par les consommateurs lors du grand débat, est plus urgente que jamais. En donnant aux assurés la possibilité de changer de contrat quand ils le souhaitent, après une première année d’engagement, cette mesure leur permettra de choisir le contrat le plus adapté à leurs besoins et à leur budget. Ils joueront ainsi leur rôle de régulateur du marché, et permettront, par cette concurrence ravivée, une baisse des prix. Alors que la loi renvoie à un décret la date d’entrée en vigueur de la mesure, l’UFC-Que Choisir exhorte le gouvernement à appliquer au plus tôt la résiliation à tout moment, sans attendre la date butoir du 1er décembre 2020. Décidée, au vu de l’inflation galopante des assurances santé, à obtenir au plus tôt le droit pour les assurés de changer quand ils le souhaitent de contrat, l’UFC-Que Choisir écrit aujourd’hui à la Ministre de la Santé, pour lui demander de publier au plus tôt le décret mettant en place cette mesure. Communiqué de presse, UFC-QUE CHOISIR, 12 février 2020 1. 498 témoignages exploitables c’est-à-dire une copie lisible des avis d’échéance 2019 et 2020 d’un même contrat, pour les mêmes bénéficiaires ont été collectés en novembre et décembre 2019 2. C’est-à-dire telle que la moitié des contrats étudiés ont connu une augmentation supérieure, la moitié une augmentation inférieure. 3. Au moins onze, et jusqu’à cinquante-et-un. 12 février 2020 QUIZ EN FINIR AVEC LES IDÉES REÇUES ! 6 idées reçues en Assurance. La vie d’un consommateur est faite d’idées reçues. L’UFC-Que Choisir vous éclaire sur celles-ci en matière d’assurance. Ce mois-ci, retrouvez 6 idées reçues dans le domaine des assurances Pour résilier sans frais un contrat d’assurance automobile, il suffit de ne pas payer la prime. » Je dois continuer d’assurer mon véhicule même si je ne l’utilise plus. » Je n’ai pas utilisé l’assurance de mon crédit immobilier. Je peux me faire rembourser une partie de mes primes !» Pour mon assureur, un accident sur le parking du centre commercial, c’est 50/50. » Je peux toujours résilier un contrat d’assurance à tout moment. » Ma tondeuse à gazon autoportée doit être assurée comme un véhicule. » Amusez-vous à démêler le vrai du faux ! Cliquez sur la case pour découvrir la réponse ! Pour résilier sans frais un contrat d’assurance automobile, il suffit de ne pas payer la prime. » En cas de défaut de paiement, votre assureur peut, certes, résilier votre contrat mais la prime reste due. N’hésitez pas à relire votre contrat afin de connaître les modalités de résiliation et pensez au dispositif de résiliation infra annuelle. Art. L. 113-2, L. 113-3, L. 113-15-2 et R. 113-12 du code des assurances. Sur le même sujet – Assurance – Résilier son contrat Je dois continuer d’assurer mon véhicule même si je ne l’utilise plus. » Votre responsabilité civile peut toujours être engagée si votre véhicule est impliqué dans un sinistre. Art. L. 211-1 et L. 113-4 du code des assurances. Je n’ai pas utilisé l’assurance de mon crédit immobilier. Je peux me faire rembourser une partie de mes primes ! » Aucun remboursement n’est possible, même si vous n’avez pas eu besoin de l’assurance. Art. 1108 du code civil. Sur le même sujet – Assurance emprunteur – Qu’est ce qu’une assurance de prêt ? Pour mon assureur, un accident sur le parking du centre commercial, c’est 50/50. » Le code de la route s’applique sur un parking ouvert à la circulation publique. La responsabilité des conducteurs est déterminée au regard des circonstances de l’accident. Un partage de responsabilité à 50/50 peut donc être contestable. Cour de cassation, civ. 2 du 24/12/2000, n° 98-19312. Je peux toujours résilier un contrat d’assurance à tout moment. » La résiliation à tout moment d’une assurance n’est possible que pour certains contrats assurance auto, habitation, assurances affinitaires. De plus, elle n’est possible qu’à l’issue de la première année de souscription. Art. L. 113-15-2 et R. 113-11 du code des assurances. Sur le même sujet – Complémentaire santé – La résiliation possible à tout moment la résiliation à tout moment sera possible au plus tard le 1er décembre 2020 Ma tondeuse à gazon autoportée doit être assurée comme un véhicule. » Vous devez l’assurer comme vous assurez votre voiture car il s’agit d’un véhicule terrestre à moteur. Art. L. 211-1 du code des assurances. Cour de cassation, civ. 2 du 24/06/2004, n° 02-20208. 19 janvier 2020 Mise en garde reprise de garanties de panneaux solaire A la suite de messages de plusieurs consommateurs, nous mettons en garde les consommateurs sur une pratique contestable d’une société IDEO se présentant comme un agent général d’assurances ?, un cabinet d’étude. En fait, l’activité répertoriée est actuellement travaux d’installation électrique dans tous locaux. Cette société a récupéré le fichier de clients d’entreprises ayant été mises en liquidation judiciaire et qui ont installé des panneaux photovoltaïques ou une éolienne et les contacte par envoi d’une proposition de contrat. Son but est de faire souscrire un contrat de garantie pour ces installations, pour un montant pouvant aller jusqu’à près de 300 euros /an. La société impose une date limite de de renvoi du contrat ce qui fait pression sur les consommateurs. Il faut savoir que cette société a été immatriculée en juillet 2014 et son ancien gérant a été condamné pénalement. Le nouveau gérant est officiellement en place depuis seulement février 2015. A notre connaissance, une autre société SOLEILO s’est également positionnée sur ce créneau, sans doute prometteur », peut-être en existe-t-il d’autres… L’UFC-Que Choisir de Tours a déjà alerté les consommateurs sur ce sujet dans un article paru dans la presse locale tourangelle. Nous ne pouvons que vous inciter à être très vigilant. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter notre association. Evelyne Gaubert, Présidente 4 avril 2015